Arret 28 Juin 1994 Commerciale

les investissements accrus à l’étranger, le développement important du commerce international, ont conduit à affirmer que la globalisation a favorisé la croissance. Ces dernières années, une donnée essentielle a modifié la nature des échanges commerciaux internationaux : l’émergence de nouveaux pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil. Cet échange des richesses n’aurait pu avoir lieu sans transport. En effet, commerce international et transport international, et plus précisément transport

Tunisair Technics Rabah Jerad (PDG) www.tunisair.com/ [1] Dirigeants Site web Données financières Chiffre d’affaires 996000000 (TND) Résultat net 60800000 (TND) Tunisair (‫( )ﺍﻟﺨﻄﻮﻁ ﺍﻟﺘﻮﻧﺴﻴﺔ‬code AITA : TU, code OACI : TAR) est le nom commercial de la compagnie aérienne nationale de la Tunisie. Appelée officiellement Société tunisienne de l'air, elle est fondée le 21 octobre 1948. Son logo, une gazelle stylisée, est modifié en 1990 pour lui donner un aspect plus dynamique et plus épuré

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

circulation (personnes, services, capitaux, marchandises) + rapprochement des politiques éco. -> Dès 1943 : suppression des barrières => signature du traité de l’Europe en 1957 pr concrétiser cette idée. Ex : Considérant 6 du tté « politique commerciale commune ». -> Art. 26 TFUE « Marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les EM des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services » => Libertés économiques constitutives du marché intérieur

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

économique des années 1990 les pays membres de l’UMOA, soucieux d’approfondir leur intégration économique, ont signé à Dakar (République du Sénégal), le 10 janvier 1994, le traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). La force de cette Union réside dans l’usage du franc CFA comme monnaie commune.  Le 1er août 1994 le Traité instituant l’UEMOA est entré en vigueur après sa ratification par l’ensemble des Etats signataires ;  Le 2 mai 1997, la Guinée Bissau a adhéré à l’Union

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs

e secteur pharmaceutique privé commercial au Sénégal - Dynamique de développement et effets sur l'accès aux médicaments essentiels - Série de recherche, No. 23 (1997; 51 pages) Table des matières Résumé Introduction Contexte économique et sanitaire et place du secteur pharmaceutique 1. Présentation générale du pays 2. Le système de santé 3. Le secteur pharmaceutique Accessibilité, disponibilité et usage des médicaments essentiels dans

dans un contrat d'agence commerciale, l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, à la différence du concessionnaire qui achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt

conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante :