Arret 1ere Chambre Civile Du 9 Juillet 2009

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

TD Droit Civil Correction arrêt 22 mai 2008 (doc 8) Arrêt important à cité : - Arrêt de 1997, 1er juillet. - Accrobranche, 22 janvier 2009, civ 1ere - Arrêt de 21 novembre 1995 sur la gymnastique. Un club de loisir est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat ou de moyen ? I) Une obligation de sécurité de résultat surprenante. Parler du fait que en principe il faut différencié transport et loisir. En principe l’activité de loisir est une obligation de moyen. A) Une

pilier de notre code civil. En droit pour être responsable d'un dommage, il ne suffit pas de constater l'existence d'un dommage et d'un acte à l'origine de ce dommage, il faut aussi qu'il existe un lien de causalité entre le fait de l'individu et le dommage. Cette exigence du lien de causalité est de nature contractuelle, et ce depuis 1936 avec l'arrêt Mercier, qui fait de la responsabilité médicale une responsabilité contractuelle régie par l'article 1151 du code civil. À l’heure où la doctrine

cad hors mariage. Et puis petit à petit on a pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage

Dès lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

d’un bail commercial, compte tenu également de la force obligatoire du contrat à son égard ? La Cour de cassation, après avoir statué sur la recevabilité du moyen (contestée par la défense), casse au visa des articles 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil et L. 145-1 du Code du commerce. Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, « alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative

Commentaire D’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 Avril 1960 (D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX) I - Analyse : A - Les Faits 1) Faits Matériels Date | Fait Matériel | Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles | 24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute