Arret 1ere Chambre Civile 28 Mars 2000

considère la pluralité des rôles de la bonne foi en droit des contrats. Il s’agit en effet d’une obligation de comportement qui s’ajoute à l’obligation économique visée par les parties, comme le suggère nettement la lecture de l’article 1135 du Code civil, et comme l’a très bien démontré le professeur Ancel dans son article Force obligatoire et contenu obligation du contrat. Le contrat comporte non seulement des obligations spécifiques mais aussi des devoirs de comportement qui préexistent au contrat

qu’ils ont occupé ensemble du 15 mars au 20 avril 1979, date à laquelle Melle Bardoul quitte son concubin. Le bail est résilié le 15 juin de la même année. Ils ont par ailleurs fait un emprunt, toujours au même nom, en mentionnant qu’ils prévoyaient de se marier. Mr Villais assigne Melle Bardoul en remboursement de la moitié des loyers et mensualités de remboursement dont il avait assumé la charge jusque là. Il se fonde sur les articles 1887, 1214 et 1251 du Code civil. Tribunal d’instance (première

régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II

rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui sera le cas le plus souvent mais ça peut être retiré. Dernière réforme le 4 mars 2002, ont modifié les textes dans ce domaine et cette réforme a eu l’intérêt

deux sexes pour protéger qui procréent quelqu’un de plus jeune que sois. Cela exprime que l’on ne peut pas adopter quelqu’un du même âge que sois. II/ Le regard du juriste A. La notion de famille Le code civil date de 1804. 1. Droit de la famille et droit des personnes Le code civil ne traite que de la personne, du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Pk avoir mis ces sujets dans ce code ? Simplement pcq a l’époque de Napoléon, les individus étaient des sujets de

Droit civil - droits des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux Introduction Notion de contrats spéciaux Cette notion soulève quelques interrogations. Car si on parle de contrats spéciaux cela veut dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles

celui-ci. Cautionnement : Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si ce dernier ne s’y tient pas.  Condamnation de l’avocat qui ne conseille pas la clause : Cass civ 1ère 27 février 1996. Faute professionnelle. Définition : Pour combler l’apparition de passif ou la perte de valeur des éléments d’actifs par rapport au jour de la vente. - Typologie : Clause de garantie de passif pure et simple : Que pour le passif

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

droit international privé. 1ère partie : LES SOURCES ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chapitre 1er : Les sources du droit international privé Section 1 : Détermination des sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant

Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation)