Arret 1ere Chambre Civile 18 Février 1997

RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

contrats spéciaux. Le Code civil restant sur ce point assez silencieux, excepté en matière de vente (article 1591) et quelques autres contrats, ce fut à la jurisprudence de régler la question. À partir des années 1970, la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit, Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. • Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) SECTION 2. • Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione

ou publiques) afin de réglementer et d'organiser leurs rapports. * Le droit est un ensemble de règles juridiques : Pour chaque type de rapport, pour chaque type de comportement, il ya un ensemble de règles juridiques qui les réglementent (droit civil, droit du travail, droit commercial, droit pénal…). Les sciences juridiques: L'étude du droit dans ses différentes disciplines a donnée naissance aux sciences juridiques, qui peut être définie comme l'étude des règles juridiques, qui fait partie

catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

leur enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive de l’article 1384 al.1 Cciv., cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par le Code civil de responsabilité du fait d’autrui. La responsabilité des parents est régie par les alinéas 4 et 7 de l article 1384 Cciv. aux termes desquels : «  Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsabilité

Droit Civil! ! Bibliographie : ! . . . . . . Code civil de 2015 utilisable le jour du partiel Lexique des termes juridiques ( DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier

au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie