Arret 1988 Restitution Bague De Fiancaille

fournisseur s'engage à approvisionner le distributeur qui lui s'engage à ne se fournir que chez ce fournisseur. La cour de cassation a décidé que cette référence n'était pas valable et que le contrat de distribution n'était pas valable cf. les trois arrêts de la cour du 11 oct. 1978. La raison profonde de cette jurisprudence est que le prix paraissait fixé arbitrairement par le vendeur, on pourrait y voir une condition potestative. C'est faux car ce n'est pas le fournisseur qui déterminait arbitrairement

exemple, le droit à réparation d’un concubin du fait du décès de l’autre concubin. Cette solution état notamment retenue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu’à ce qu’une unification intervienne au sein de la jurisprudence avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de 1970. La jurisprudence devait aussi admettre que la rupture abusive du concubinage puisse donner lieu à des dommages et intérêts, tant au profit des concubins que des fiancés. Plus tardivement,

disposition souligne que e principe est celui d la liberté du commerce, l’exclusion du commerce intervient dans deux types de cas : ✓ Existence d’une loi précise prohibant la vente (Ex : Vente de certaine chose dangereuse ⋄ Immeuble frappée d’un arrêté de péril). ✓ Référence à la mention ordre public et de bonne mœurs au sens de l’article 6 du code civil (Ex : Certaines choses peuvent aire l’objet d’un don mais pas d’une vente ⋄ organes). La distinction entre deux groupes de choses hors

MARIE Section I : LE CONCUBINAGE § 1 : LES CONDITIONS DU CONCUBINAGE § 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE § 1 : LES CONDITIONS DU PACS § 2 : LES EFFETS DU PACS § 3 : LA RUPTURE DU PACS Section III : LES FIANÇAILLES Chapitre II : LE COUPLE MARIE Section I : LE MARIAGE § 1 : LA FORMATION DU MARIAGE I. Les conditions de formation du mariage A – Les conditions de fond 1) Les conditions physiologiques 2) Les conditions psychologiques 3) Les conditions

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

| Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux

personnes de sexe opposé ou de même sxe de s'unir et d'adhérer au statut legal des personnes mariées. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Fiançailles: promesse réciproque entre deux personnes de se prendre ultérieurement pour époux. Pour ne pas constituer un obstacle à la liberté matrimoniale, ces fiançailles sont dépourvues de valeur juridique. Cependant elles sont susceptibles de produire des effets qui eux sont juridiquement reglementés. Les fiancés demeurent

était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant des critères biologiques, afin de consacrer le droit au mariage des transsexuels tout en laissant une

cela conduit à faire comme si l’acte annulé n’avait jamais existée. Les deux partis engagés dans le contrat devront restituer les prestations. Cependant les prestations de travail ne sont pas restituables, seules celles matérielles le sont. Ex. Arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation du 12.07.89. Une femme avait acheté à un commerçant des articles en vue de devenir voyante, cependant elle ne lui avait jamais payée ces objets. A la cour son avocat plaida le contrat nul, car le métier