Arret 16 Novembre 2010

; Les dahirs du 22 ramadan 1333 (4 août 1915), du 22 hija 1341 (6 août 1923), du 16 chaabane 1342 (22 mars 1924) et toutes autres dispositions concernant les oukala el Rhiab ; L'article 13 du dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime de l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) modifié et complété par le dahir n° 1-63-240 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) ; Les articles premier, 8 à 10 inclus, 12 à 38 inclus, 43 à 49 inclus du dahir

la diffusion dudit film au moins de 16 ans, interdiction jugée insuffisante par l’association, c’est sur la base d’une question de procédure que l’affaire a été tranchée. Ainsi, dans cette affaire, le ministre de la culture, détenteur d’un pouvoir de police administrative spéciale, avait accordé un visa au film litigieux sur la base de l’avis rendu le 28 Mai 2009 par la commission de classification. Saisi, le Conseil d’Etat avait annulé ce visa le 25 Novembre 2009 dans la mesure où celui-ci se

Pour ce referendum constitutionnel du 17 novembre 2010, la Présidence de la Transition de Madagascar n’a pas à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre

exact dont relève la question de droit posée afin de la rattacher à l’une des catégories juridiques du droit international privé et ce, de manière à déterminer la règle de conflit applicable à l’espèce. A cet égard, la jurisprudence a posé dans un arrêt Caraslanis du 19 juin 1955 le principe de qualification lege fori. Depuis lors, la qualification s’opère donc selon les conceptions du juge français. Le problème en droit interne faisant apparaître la question du divorce, il convient de rattacher

subsistent : - un patient peut changer d’officine - des médicaments OTC peuvent interférer avec le traitement prescrit Circuit du médicament insuffisamment sécuritaire 2 1 Pourquoi un CBU ? Etat des lieux Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) Arrêté du 9 Aout 1991 : abrogé car remplacé par L’Arrêté du 31 Mars 1999 : « les médicaments sont délivrés à l’unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale… » Difficultés de mise en œuvre - Fonction de profil de l’hôpital

LUNDI 16 NOVEMBRE : Levés à 2h30. Préparatifs. Descente des valises. Départ de la maison à 3h45 avec la Clio pour Marseille-Provence où nous avons rendez-vous avec Laureline de « Tourisme et Culture » devant le comptoir de la KLM. Tout le groupe est là dont Brigitte, Rose-Marie, Françoise et son mari, Isabelle et Geneviève (les jumelles), Lydie… Formalités d’enregistrement des bagages jusqu’à CAP TOWN, billets d’avion et passage aux services de sécurité. Départ à 6h40 sur un Foker 20 VOL KL 1400

de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés comme

cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu

D’ENTREPRISE DU 27 JANVIER 2011 1 – Présentation des premiers résultats concernant le questionnaire CE adressé aux médecins sur le DIST et l’ancien dossier médical 2 – Bilan des adhésions et radiations et croissance interne des entreprises à fin novembre 2010 ; nombre global et par centre de médecins du travail prévus en fonction des effectifs prévisionnels de salariés pris en charge 3 – Avis du CE sur le plan de formation 2011 4 – Point sur l’avancement de la DPST, information sur les groupes projets

que « les syndicats peuvent se constituer librement ». A cet article, il convient d’ajouter : l’article L2141-5 du CT, qui interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière : de recrutement, de rémunération, de licenciement… Interdiction de la discrimination syndicale par cet article. II. le syndicat professionnel : Défini par la loi du 21 mars 1884 : qui dispose qu’un syndicat professionnel