Aquarium public

pouvoir un nouvel ensemble de règle est alors établi qui organise le rapport de l’Etat d’une part, et les citoyens d’autre part. Ces règles constituent ce droit public. Le droit public Le droit public comprend : le droit public international qui concerne les rapports entre les Etats et les organisations internationales. Le droit public interne règlemente l’activité de l’Etat les rapports de l’Etat avec les citoyens. C’est le domaine du droit Constitutionnel et administratif. Le droit constitutionnel

les services publics: Le service pub joue un rôle clé ds l'action adm. Au delà, l'administration existe pour assurer la gestion service pub. En France, la notion service pub est très englobant, et cette conception française comporte des particularités: ce que l'on qualifie de service pub, c'est a la fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne

l’application logique du principe de légalité ; si un acte est illégal, il doit être annulé rétroactivement à la date d’apparition de cette illégalité.Ainsi, comme pouvait le remarquer Gaston Jèze dans son Annuaire de l’Institut international de droit public, l’annulation d’un acte administratif est « la plus merveilleuse des créations des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». En principe, les effets de l’annulation sont

10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910

supériorité des traités, première disposition on la trouve dans le préambule de la constitution de 1946, ce préambule a été repris pour celle de 58 et est utilisé dans le bloc de constitutionnalité. La république française se conforme aux règles de droit public international. Dans ce droit il y a l’affirmation de la supériorité des traités. Article 55 qui formule cette supériorité des traités sur les lois. Deux éléments doivent être présents : le traité doit avoir été négocié, ou ratifié ou approuvé pour

A JOUR : 1 DECEMBRE 2009 1.8 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS 1.8.1 TRANSPORT PAR ROUTE 1.8.1.1 Transport de voyageurs par route a. Définitions Les transports rémunérés de personnes par route comprennent : • les services réguliers (services publics d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent le transport en commun de personnes selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Ces services sont tenus

faite de ce statut qui a mené à des impasses (II) 1. Les droits et obligations des fonctionnaires sont une garantie du bon fonctionnement du service public 1. Les droits du fonctionnaire pour assurer son indépendance et sa neutralité 2. Les obligations du fonctionnaire pour assurer le bon fonctionnement du service public 2. La dérive dans la mise en oeuvre du statut des fonctionnaires ont fait apparaître leurs droits et obligations comme excessifs 1. Les disfonctionnements

La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

protègent les petites entreprises et les consommateurs contre l’exercice abusif d’un pouvoir de marché individuel ou collectif. Définition des termes L’environnement Un phénomène hors marché : * Entraîne des effets externes * a trait a des biens publics Problématique 2 logiques qui s’affrontent La logique de marché contre un phénomène hors marché : lois anti-trust versus tragédie des biens communs le cas des ressources halieutiques La tragédie des biens communs (HARDIN, 1968) Surexploitation

drainer des bénéfices. Il est courant que le budget réservé aux salaires dépasse de très loin le chiffre d’affaires de ces entreprises défaillantes et qui pénalisent sérieusement l’économie du pays. Donc, selon le rapport de l’OCDE, le secteur public est à la traîne, puisque sa part du Produit intérieur brut (PIB) est de moins de 10 %, tandis que la part du secteur privé est de 11 %. Et il se pourrait que ce taux augmente encore dans les années à venir. Car la tendance est de plus en plus marquée