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19-01-2010 Fiche n° 62-39 PROCÉDURE PÉNALE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES 3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL 4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS

SOMMAIRE Introduction Section 1 : Généralités sur les accords internationaux I- Terminologie et Typologie des accords internationaux A- Terminologie B- Typologie des accords internationaux II- Conclusion et entrée en vigueur des accords internationaux A- Principes de conclusion des accords B- Procédure C- Les réserves et déclarations interprétatives Section 2 : les accords internationaux relatifs aux pays en voie de développement I- Les accords de stabilisation

aux questions matérielles Plan du chapitre : I- Dépasser l’opposition réalisme-libéralisme A- Projet méthodologique B- Le rapport agent-structure II- La construction sociale de la politique internationale A- Identités, intérêts et institutions dans les relations internationales B- la notion d’anarchie : le rôle des valeurs et de la culture dans les RI III- Quelques éléments critiques A- Réalisme ou libéralisme ? B- Questions de recherche I- Dépasser l’opposition

interne d'une convention internationale en invoquant un défaut de ratification ou de publication. Il s'agira d'abord de voir quelle est la position traditionnelle du juge administratif quant aux conditions d'application des conventions internationales dans l'ordre interne (I). Puis, on s'apercevra que le juge exerce un contrôle de la procédure de ratification (II). I. La position traditionnelle du juge administratif quant aux conditions d'application des normes internationales dans l'ordre interne

L'ONU, au moment de sa naissance, est appelée à jouer un grand rôle dans les relations internationales. Pour autant, dès le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la bipolarisation du monde paralyse rapidement son action. Encore aujourd'hui, alors que le monde devient de plus en plus complexe avec la multiplication des acteurs agissant dans le champ des relations internationales, il convient de s'interroger sur la place qu'occupe l'ONU. Extrait: Le 17 mars 2011, l'Organisation des Nations

le commerce international ? Le commerce international est l’ensemble des activités commerciales requises pour produire, expédier et vendre des biens et des services sur la scène internationale, à partir de la production jusqu’à la consommation. Le terme inclut le commerce, l’importation et l’exportation et l’exportation de biens et de services, de biens tangibles et intangibles, la concession de licences dans d’autres pays, et les investissements étrangers. Le commerce international permet à un

premières missions diplomatiques auprès des organisations internationales est étroitement liée à l’émergence des organisations internationales il y a presque deux siècles. Aujourd’hui, les Etats entretiennent de nombreuses missions diplomatiques, aussi bien des missions permanentes que des délégations, qui bénéficient de privilèges et immunités, de même que les membres des missions diplomatiques qui participent aux travaux des organisations internationales. Il est important de distinguer les représentants

Support de cours de la Fiscalité internationale Préparé par : M. Jalal AitOuakrim INTRODUCTION La mondialisation de l’économie et la concurrence de plus en plus acharnée sur les marchés poussent les entreprises à chercher à se développer au-delà des frontières des Etats où elles sont établies. La dimension internationale d’une entreprise peut aller de la simple activité d’exportation directe ne comportant pas de supports extérieurs dépendants, à la création d’implantations stables à l’étranger

ddes impôts est venu poser un principe selon lequel l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et à ceux dont l’imposition est attribuée à la France en certu d’une convention internationale en matière de double imposition. Néanmoins de la mise en œuvre des règles de territorialité, il résulte comme dans bien d’autres domaines des conflits normes. Il convient alors de voir comment la mise en place des règles de territorialité de l’impôt

À la suite de la Première Guerre mondiale (1914-1918), certains pays connaissent une crise de régime immédiate (Italie, Allemagne, pays de l'Europe orientale), d'autres non. De ce décalage et de ces difficultés naît une instabilité internationale qui met à mal les plans de cohésion avancés par les nouveaux organismes de paix et de coordination, telle la récente Société des Nations. Contre toute attente, ce sont les démocraties parlementaires qui s'adaptent le mieux dans les années 1920. Bien que