Appréciez La Légalité De La Clause De Mobilité Du Contrat De Mlle Berri

les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droit Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté

La société Barba s’étend Dossier 1 1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation

1)Appréciez la légalité de la clause du mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? - M. Barbaroux envisage de licencier Mlle Berri car elle a refusé d’appliquer les conditions de la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail. L’employeur prévoyait ce départ dans les 15 jours suivant son retour de congé parental, en région parisienne et pour une durée de 4 à 6 mois. - La clause de mobilité est la clause par laquelle

choix du domicile : pas de restriction sans justification !Annexe 2 Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeurAnnexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travailAnnexe 4 La formation des salariés du secteur privéAnnexe 5 L’état de la jurisprudenceTravail à faireDossier 1    À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux.    1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur 

S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits - 2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation

S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits -2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation

domicile : pas de restriction sans justification ! Annexe 2 Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeur Annexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travail Annexe 4 La formation des salariés du secteur privé Annexe 5 L’état de la jurisprudence Travail à faire Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition

La société Barba s’étend Dossier 1 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faits Une salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droit

: Mr Barbaroux souhaite licencier Mlle Beri ; commerciale à temps partiel. Cause du licenciement : La salariée : Mlle Beri refuse de partir en mission commerciale car elle estime que le déplacement est long et contraignant. Cet impératif l’obligera à se déplacer avec son enfant. 1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la prospection de son employeur. La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le