Application de la loi dans le temps en droit français

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte Monarchie constitutionnelle Constitution de l'an I - 1793 texte Ire République, Convention nationale Constitution de l'an III - 1795 texte Ire République, Directoire Constitution de l'an VIII - 1799 texte Ire République, Consulat Constitution de l'an X - 1802 texte Ire République, Consulat

 UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE UFR DROIT, ECONOMIE, GESTION TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES

Aspects juridiques de l’introduction au droit. Suite cours La norme supranational A l’échelle interne la norme est la constitution qui définit les différentes autorités normatives et c’est elle qui contient les principe fondamentaux de notre droit; elle passe alors un traité art 53 - 1 qui dit que « les traités de paix, de commerce, les traités ou accords relatifs a l’organisation national ceux qui avance les finances de l’Etat , ceux qui sont relatifs a l’état des personnes, ne peuvent être

quelques années plus tard, la création du Conseil constitutionnel français ; d'autre part, après la chute du mur de Berlin avec l'apparition de Cours Constitutionnelles dans l'ensemble des pays d'Europe Centrale et Orientale et des pays de l'ancienne URSS. Ce modèle connaît trois variantes : • • • soit la Cour Constitutionnelle est totalement indépendante des autres juridictions : c'est le cas du Conseil constitutionnel français, qui a servi de modèle à la Cour Constitutionnelle du Chili ;

DROIT PRIVE, DROIT CIVIL Introduction générale au droit OBJ : préparer à la connaissance et à la pratique juridique Le droit est présent partout ; contrat, encadrement juridique. Le droit civil est une branche du droit. Il est donc impossible de le maitriser dans son ensemble, le raisonnement juridique se fait à partir de principes qui vont traverser différentes branches du droit. → Identifier le droit (droit objectif) : Le droit c'est l'ensemble des règles posées par une société

Introduction : Le droit existe et les relations qui sont entretenues au sein de tout groupe social, au sein de la nation, professions, communes obéit nécessairement à des règles, certaines imposés, certaines qu'ils créent eux-même. La où il y a société, il y a du droit. Dire que le droit existe est insuffisant car cela ne renseigne pas du tout sur ce qu'est le droit. En se fiant au sens commun dans lequel le mot « droit » est employé on peut déjà progressé dans le sens du droit. Le sens commun utilise

Introduction générale Utilité et notion du Droit Utilité : C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales ) - Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble

latinistes. Cette règle s'applique dès lors que la loi est entrée en vigueur (après sa publication au Journal officiel). Très probablement l'un des adages français les plus connus. Celui-ci signifie-t-il que tout citoyen se doit de connaître l'ensemble du droit de notre pays, de la Constitution jusqu'au plus petit règlement ? En théorie, oui, même si c'était davantage vrai lorsque le législateur était beaucoup moins prolifique en matière d'élaboration de la loi. En pratique, c'est une règle impossible

des Etats se doivent d’être lié par le biais de conventions ou traités afin d’assurer le bon fonctionnement des relations internationales. Au début du XX ème siècle, le juriste autrichien Hans Kelsen dans un ouvrage, redéfinit la notion d’État de Droit. Il se traduit par l’existence d’un État où les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque norme tire sa validité et sa conformité de celle qui lui est supérieure : c’est le principe

Le droit international privé de chaque État est en constante interaction avec le propre droit interne de l’État. C’est ainsi que les règles de conflit désignent la loi applicable lors d’un problème de caractéristique internationale. Cependant ces règles de conflit par le rattachement peuvent non seulement désigner une loi interne pour la résolution du problème posé mais aussi se référer à une loi étrangère. Dans ce cas là il n’est pas totalement évident d’appliquer directement la loi interne