Application de la loi dans le temps en droit français

sources du droit L’ensemble de normes qui visent l’organisation de la société. Deux questions particulièrement importantes : d’où émanent les règles de droit ? Constat : ce n’est ni la religion ni la morale qui créer directement les règles de droit= comment une norme devient règle de droit? Comment une règle de droit est mise en œuvre ? Définir leur champ d’application dans l’espace et dans le temps et savoir comment les interpréter : relève de la mise en œuvre des règles de droit. D’une part

L'ACCORD PROCEDURAL EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1_Les parties à un litige peuvent-elles renoncer à l'application de la loi normalement désigner par la règle de conflit de lois? 2_Les parties à un litige peuvent-elles interdire au juge d'appliquer la loi normalement applicable au litige? Si oui, dans quelle mesure? ET de quelle manière? Introduction Longtemps envisagé sous l'angle des contrats innomés, l'accord procédural, qui doit son appellation à M. Paul LAGARDE, peut être défini

INTRODUCTION AU DROIT * On distingue deux parties : * Les règles obligatoires et sanctionnées qui gouvernent les relations entre personnes (physiques ou morales) vivant en société. = droit objectif. (envisagé en lui-même) * Toute prérogative que le droit objectif accorde aux personnes pour la satisfaction de leur intérêt individuel = droits subjectifs (autorité parentale, droit de propriété…) ------------------------------------------------- PARTIE 1 – ETUDE DU DROIT OBJECTIF

vie juridique Section 1 : droit général Section 2 : applications personnalisées Section 3 : le Code de la Santé Publique (CSP) Section 1 : Droit général A) Caractéristiques : Le droit est nécessaire. Le droit répond aux soucis d’apporter des solutions à des questions qui se posent. Le droit c’est la norme qui répond à une fonction. Le droit est général à la fois dans le temps et dans l’espace. Le droit est applicable tant qu’il n’a pas été abrogé. Le droit général ne concerne pas une

entre les individus d’origines sociales différente. • Biométrie : Les techniques d'identification par la biométrie servent principalement à des applications dans le domaine de la sécurité, comme le contrôle d'accès automatique, un tel dispositif étant qualifié de système de contrôle biométrique. L'État français et d'autres étudient également les applications militaires des nanotechnologies. « Un système de contrôle biométrique est un système automatique de mesure basé sur la reconnaissance de caractéristiques

Grands concepts du droit privé Sujet : « La crise de la hiérarchisation des normes : mythe ou réalité ? » « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. » Cette citation vient de Hans Kelsen, né le 11 octobre 1881 à Prague sous l'Empire austro-hongrois, mort le 19 avril 1973 à Orinda en Californie

SYSTEME JURIQUE ET JUDICIAIRE Titre 1: Droit objectif Chapitre 1: La règle de droit le droit est un mode d'organisation social qui présente certaines spécificité. Son but général est d'assurer le bien commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les

revirements de jurisprudence en matière sociale : rapport Molfessis et application en droit social. Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence

direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets

dématérialisation des titres financiers. « L’homme de tout temps s’est efforcé de représenter matériellement les droits, afin de faciliter, en elles-mêmes et dans leur preuve, les opérations qu’il effectue sur eux. » En Droit des marchés financiers, cette idée de Tunc pourrait être appliquée aux titres financiers notamment à la distinction faite entre les titres au porteur et les titres nominatifs