Analyse Structure Phrase Huis Clos

régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic Article L1222-2 Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves ; Dernière modification du texte le