Alfortville

2008 N° de pourvoi: 07-84365,Bull. Crim. n°209 Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que Jean-Paul X..., président de la société JLP Financière à Alfortville, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article L. 631-1 du code du travail, devenu l'article L. 8114-1 du même code, pour avoir fait obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail lors d'un contrôle effectué