Affirmation Des Pouvoirs Financiers Du Parlement

transmission c’est-à-dire les voix par lesquelles les décisions d’une banque centrale se répercutent sur les comportements des agents non financiers. - Le troisième point concerne la crédibilité de la banque centrale et l’éventuelle adoption de règles et de normes de comportement impératives pour éviter aux responsables de la politique monétaire de pouvoir développer des comportements discrétionnaires. - Le quatrième point soulève un double choix. En premier lieu la banque centrale doit-elle

cas de l'espagne : les 2 juges du tribunal constitutionnel sont designés a raison de 4 par chacune des chambres a la majorité des deux tiers. Deux juges sont designés par le gouvernement et les deux derniers sont designés par le conseil general du pouvoir judiciaire. Le président de la juridiction est nommé par le roi sur proposition du tribunal lui meme et les obligations pour etre membres sont d'etre juristes, professeurs ou avocat.

est désigné depuis le vie siècle avant J.-C., époque de l’apparition du régime républicain, comme la Res Publica : la chose publique, ou la chose du populus, le peuple constitué de l’ensemble des citoyens de Rome. Ces citoyens détiennent seuls le pouvoir de décider en commun des affaires de la collectivité, qu’elles soient politiques, religieuses ou militaires. Sous l’Empire, régime succédant à la République romaine (cinq siècles) à la fin du ier siècle avant J.-C., l’Empereur administre la Res

dans l’union européenne. (Traité et droit communautaire dérivé. L’e doit être judico-économique.) L’Etat doit déposer  son dossier au conseil de l’union européenne qui consulte la commission européenne. (Le parlement européen doit approuver la majorité qualifié. La moitié des membres du parlement doit être d’accord avec la candidature de l’Etat). Depuis 2004 : dans titre 15 de la C. On est avancé sur l’adhésion de la Croatie. Problème : la Turquie. Elargissement des PECO en 2 tps (1er mai 2004 : 10

des institutions permettant de rendre la justice, c’est à dire de juger les affaires quel qu’en soit les parties. Qu’ils s’agissent de simples particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons

valeur contraignante. Mais il existe la notion d’acte interinstitutionnel, si un acte n’a pas de valeur juridique mais qu’il a été signé par des institutions, il peut avoir une valeur contraignante à leur égard (en l’espèce : signé par le conseil, le parlement…) 2° Une adaptation aux évolutions de la société L’idée à retenir est que la garantie juridique des libertés n’est pas immuable. Certaines libertés disparaissent au fil du temps alors que d’autres protections apparaissent. L’intensité de la protection

sein du mouvement peuvent d'ailleurs être organisées suivant ce modèle (ainsi dans l'Union syndicale Solidaires en France), mais certaines organisations comme Attac France reproduisent dans leur structure une hiérarchie pyramidale en octroyant un pouvoir décisionnel important à une minorité, comme le collège des fondateurs d'Attac. Le mouvement est également organisé dans des réseaux internationaux (cf. la structure des mouvements Attac, ou Indymedia), notamment à travers des forums mondiaux, tel

La liberté, l’égalité et la pratique de la solidarité sont la seule digue efficace que nous puissions opposer aux instincts antisociales de certains d’entre nous »1, ainsi s’exclamait Pierre Kropotkine à propos de la société anarchiste. Cette affirmation démontre de l’hostilité sans faille dont témoignent les anarchistes à l’égard du droit, défini ainsi au sens de la loi et de ceux qui l’appliquent, c’est-à-dire les juges. Cette hostilité est encore plus présente chez Pierre Joseph Proudhon dans

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1ere partie : CONSTITUTION, SOUVERAINETE. Mise en place des structures, mécanisme, de manière à organiser, encadrer l’exercice du pouvoir politique. C’est l’idée du début des rapports de force. L’ETAT. L’étude du droit constitutionnel : qu’est-ce que l’Etat ? BUT : droit constitutionnel = droit de l’Etat. But : régir l’organisation et fonctionnement des organes de l’Etat. Organiser le fonctionnement des organes de l’Etat. Louis XIV : « l’Etat

Le droit administratif est souvent présenté comme étant fondamentalement jurisprudentiel et constitué de règles exorbitantes du droit commun (droit commun = applicable aux particuliers). Le caractère jurisprudentiel peut être discuté. Cette affirmation part du principe que les normes jurisprudentielles sont + nombreuses, + importantes, que les normes règlementaires ou législatives (il a + d’arrêts importants que de textes applicables en droit administratif). Mais information invérifiable aujourd’hui