Acte De Gouvernement

de faire en sorte que le 1er ministre soit responsable devant l’assemblée nationale avec en extrémité avec comme ultime arme la motion de censure qui pourra mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Cette fonction de contrôle est la seule à pouvoir mettre en cause la responsabilité du gouvernement, on parle de bicaméralisme inégalitaire. - le bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif peut en dernier recoure demander à l’assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur un texte. - article 45

.......................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement ............................................................................... 7 Le gouvernement........................................................................... 9 Hiérarchie ...................................................................................... 9 Des lois........................................................

l’unité de l’action administrative (une seule personnalité juridique (PJ), un seul organe administratif). Concrètement, au sein de l’État centralisé, le pouvoir de décision appartient au Gouvernement et aux autorités nationales qui lui sont soumises. Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains du gouvernement ; il n’y a aucun transfert ni aucune autonomie conférée à d’autres organes de l’administration. Dans notre État, l’Administration centralisée est donc composée : - Organes suprêmes

cumul des pouvoirs par le président (menace du territoire, menace politique, …) Art. 89 : initiative de la révision de la constitution, modalités et conditions. Pyramide des normes de Hans Kelsen : constitution > traités internat. > lois > acte admin. Contrôle de la constitution : peut être opérer par un organe politique désigné par le Parlement ou par un juge ordinaire ou spécialisé. Saisine par citoyens et autorité mais avec conditions. Saisine indirecte des citoyens ou direct mais avec

droit pénal. SEANCE 4 : Arrêt : Continuer à percevoir les allocations de retraite, il y a eu une déclaration d’absence, quelque temps après cette personne a été déclarée absente, l’organisme de retraite a considéré que les enfants ont commis un acte frauduleux. Si des le premier jour la fille avait procéder à la déclaration d’absence elle n’aurait pas perçu la retraite, mais comme elle a procéder à la déclaration de la présomption d’absence elle perçoit, les juges ont constater la déclaration

termes, puisqu’il n’y a pas d’autorité naturelle, il n’y a d’autorité que consentie ; une autorité n’a de sens qu’à partir de relations interpersonnelles s’effectuant dans l’espace de la liberté. Tout ceci repose sur trois conséquences : -Tout gouvernement est établi en faveur des gouvernés puisqu’il n’émane que de leurs volontés -Tout être humain, en tant qu’il est un agent libre, se trouve de ce fait semblable et égal à tout autre être humain et ne peut être sous l’autorité de quelqu’un que par

certaines matières stipulées dans l’Art 34 de la Constitution de 1958  d’un point de vue temporel compétence ratione tempore Elles ne peuvent s’exercer que dans un laps de temps déterminé Ex : l’Art 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances qui posent des règles de droit dans des matières législatives. Ce pouvoir est délimité dans le temps par cette loi qui autorise les ordonnances.  d’un point de vue spatial compétence ratione loci Toutes les

objectifs de la directive. La difficulté résidait en ce que la matière était alors régie par des règles jurisprudentielles. Le juge administratif, dans un souci « d’assurer le respect de la hiérarchie des normes », comme l’a souligné le commissaire du gouvernement Savoie, a fait prévaloir la directive communautaire. M. Tête a donc obtenu que soit annulé non seulement le jugement du tribunal administratif qui l’avait débouté de sa demande mais aussi la décisions du 19 juillet 1991 dont il contestait la légalité

« Le pouvoir étant presque toujours rival du pouvoir, le gouvernement fédéral sera toujours prêt à en repousser les usurpations des États fédérés et ceux-ci seront vis-à-vis du gouvernement fédéral dans la même disposition. » Commentaire de texte : Hamilton, Federalist Papers Au yeux de Mencius, un penseur Chinois confucianiste, « Le ciel n’a pas deux soleils, le peuple n’a pas deux souverains ». Ainsi le peuple ne peut dépendre des plusieurs règles l’encadrant, mais nécessite l’imposition de

Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volont visant modifier lordre juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure