Acte administratif

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de

TD de droit administratif Giovetti Elisa Dissertation : La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? La Constitution d’un État est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La théorisation de la constitutionnalité du droit administratif a été initiée dans les années 1950

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par

l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire Cohn-Bendit au cours de laquelle le juge administratif eut refusé la reconnaissance de l'applicabilité directe d'une directive envers un acte administratif individuel, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges"

LES ACTES ADMINISTRATIFS 1. Quels sont les cas où une autorité publique prend un acte détachable de la fonction administrative ? Il existe 3 cas où une autorité publique prend un a te détaché de la fonction administrative: 1er cas: une autorité publique prend un acte en lien avec la fonction législative. 2ème cas: une autorité publique prend une mesure en lien avec la fonction judiciaire; les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas des actes adminis, les actes relatifs

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

des pouvoirs à la confusion des pouvoirs. B- Les conséquences normatives. 1) L’inversion de la hiérarchie des normes. 2) L’insuffisante protection des droits et libertés. Les sources internationales et communautaires du droit administratif se sont développées ces dernières années. Quelle est l’origine de ce développement des sources ? - Article 14 du préambule de la C° de 1946 : la République française se conforme aux règles du droit public international. - Article 55 de

Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition

et un principe général du droit international et la loi, c'est cette dernière qui prévaut. Au regard de ce droit international écrit ou non écrit, le juge administratif a pendant longtemps refusé d'interpréter lui-même les dispositions obscures des conventions internationales. Interpréter ces dispositions reviendrait pour le juge administratif à s'immiscer dans les relations internationales de la France dont la conduite est constitutionnellement réservée à l'exécutif. Le juge procédait à un renvoi

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/