Acte administratif

témoigne d’une nette évolution par rapport à la simple jurisprudence Septfonds de 1923 limitée à la seule possibilité faite au juge judicaire d’interpréter un acte réglementaire lorsque ce dernier est saisi du litige principal. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. En l’espèce, deux personnes privées se voient respectivement contraints par l’INAPORC et le CNIEL de payer des cotisations

Dans un REP, le juge administratif va contrôler que les actes de l’administration sont conformes à l’ensemble des sources constitutionnelles : La première norme que l’administration doit respecter est la constitution et son préambule qui renvoi à la DDDH de 1789. Doc 1.b 1 : Arrêt CE, Ass, 21 décembre 1990, Amicale des anciens élèves de l’Ecole Normale Supérieure de Saint-Cloud Exemple de la confrontation d’un acte administratif avec la DDDH. Le juge administratif annule un décret car il

ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique. En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie

Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération décide d'accepter la proposition faite par l'administré le 03 novembre. C'est de ce fait que le conseil municipal a autorisé le maire à signer les documents

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

activités assumées 2 types : ⁃ l'acte administratif ⁃ le contrat administratif L'acte administratif Il définit la prérogative d'actions de l'administration, en ce sens elle détient un pouvoir d'agir unilatéralement ( l'acte s'impose) en vue de l’intérêt général, en adoptant des décisions.C'est donc une décision unilatérale adoptée par l'autorité administrative, cependant il faut préciser qu'il ne faut pas en déduire que tout acte administratif est adopté par une seule autorité ( ex : il

tribunal des conflits – 15 janvir 1968- compagnie air France c/epoux barbier • Compétence de la juridiction administrative • Acte administratif pris par un SPIC • SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie

Séance 3 : Les sources internationales du droit administratif Avant 1946, les traités internationnaux ne sont pas ancrés dans le droit internet. Correspond à un système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son

Dissertation:Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. En effet, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales et "conformément aux

lʼexception » fait état de la nouvelle jonction qui existe entre les mesures de police et les règles du droit de la concurrence. En effet, lʼEtat et le marché sʼaffrontent, et ceci a des impacts en droit administratif. Avec lʼintrusion de nouveaux concepts issus du droit de la concurrence, le droit administratif perd sa spécificité. Ceci est le cas pour la police administrative étant une prérogative de puissance publique par excellence face aux règles du droit de la concurrence, étant quant à elles des règles