Accusateur public

Sur l’aspect libéral et interventionniste, on peut sur des bases microéconomiques justifier que l’état intervienne globalement. C’est le concept de biens publics et le concept d’externalité. Un bien public c’est un bien pour lequel lorsqu’un consommateur consomme un bien ou un service, il en reste autant pour les autres (ex : l’éclairage public, l’air, un parc naturel…). Le concept d’externalité c’est quand l’action d’une personne a des conséquences sur la situation d’une autre personne sans qu’il

• Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité

Grand Auch. Elle fait partie du trésor public mais dispose de ces propres locaux qui se situent dans l’ancien hôpital, en basse ville. Le Trésor Public est l’administration qui gère l’ensemble des moyens financiers de l’état. Il est divisé en deux grandes filières: la fiscalité et la gestion publique. La Trésorerie d’Auch ville fait partie de la gestion publique, en d’autres termes elle s’occupe des collectivités locales et des établissements publics. Elle gère les différentes finances[1]

par l'autorité contraignante exercée par les pouvoirs publics. | Partie 2 Les branches du droit La complexité croissante des rapports sociaux a entraîné un développement dess règles de droit. Pour rendre compte de cette diversité, il convient de l'ordonner dans un cadre plus général qui combine deux distinctions classiques: celle du droit public et du droit privé et celle du droit national et du droit international. A Droit public et droit privé Fondement et intérêts de la distinction

L’existence d’une personnalité morale va de la catégorisation des entités et est du ressort de la loi qu’on distingue personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit mixte. Les personnes morales de droit public sont des administrations publiques, collectivités publiques locales, établissements et administrations publics etc.… Quant aux personnes morales de droit privé, celles-ci se composent essentiellement des groupements à but non lucratif et ceux cherchant

judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions. Et également pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..). 8 Voici en image l’organisation juridique française comportant l‘ordre judiciaire et l‘ordre administratif. Grâce à cette image vous allez pouvoir comprendre la différence entre ces deux

définitif d’entreprises du secteur public au secteur privé. Ce transfert peut prendre la forme de vente de titres ou d’actifs ou d’une cession du contrôle du public au privé. À la suite d’une augmentation de capital notamment ». Au sens large « la privatisation inclut en plus des opérations précédemment indiquées, les mesures opérant le transfert temporaire d’activités exercées par un organisme public au secteur privé et les délégations d’activités du secteur public au secteur privé ». Sont donc

que «saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures » Le Conseil d'Etat est venu préciser la

général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale de sanctionner la fraude fiscale. L’évasion fiscale fait aujourd’hui l’objet d’une double sanction : une sanction financière, à savoir l’application

LES MARCHES PUBLICS Les marchés publics représentent environ 18% du PIB. Ils reposent sur quatre principes de base : • • • • la liberté reconnue à toute personne physique ou morale d'accéder à la commande publique l'égalité d'accès à la commande publique, pleine et entière la transparence, qui doit présider à la passation de tous les marchés publics la sauvegarde des deniers publics (les gestionnaires publics ne dépensent pas des fonds QUI leur sont propres mais qui proviennent des citoyens).