7 Mai 2003 2 Civ

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation. Ex: plombier qui incendie la maison. Dans ce cas C.civ retiendra la resp contractuelle. Chapitre 2 : Les principes généraux de la responsabilité délictuelle A/ Sur

La méthode de l'analyse d'arrêt [pic] L'analyse d'arrêt doit être présentée comme suit : (la présentation en tableau est possible) 1. la juridiction : vous devez retrouver la juridiction qui a rendu cette décision. 2. la date : vous devez retrouver la date à laquelle cet arrêt a été rendu. 3. les parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. 4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple 5. La procédure : vous devez retracer le cheminement

droit international est une source fondamentale pour certaines relations contractuelles. On pense en particulier au contrat de transport (convention de Bruxelles de 1924 amendée en 1968 pour le transport maritime, convention de Montréal du 04 novembre 2003 pour les transports aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux de

Septfonds, a alors présenté deux déclinatoires distincts afin que le juge judiciaire pose une question préjudicielle à la juridiction administrative concernant la légalité de ces arrêtés. Le juge judiciaire ayant refusé, le préfet, par arrêté en date du 9 mai 2011, a élevé le conflit. La question qu’il convenait de se poser ici est de savoir si les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétente pour contrôler la légalité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne et ce sans saisir préalablement

certaines garanties. À QUEL MOMENT SE FORME LE CONTRAT D’ASSURANCE ? Comme la grande majorité des contrats, le contrat d’assurance est consensuel, ce qui signifie qu’il se forme dès l’accord des parties même si aucun document n’est encore signé (Cass. civ. II, 14 juin 2007, pourvoi no 06-15 955). Attention : dès lors que le consommateur a accepté la proposition d’assurance (sauf en cas de vente à distance), il s’est engagé de manière durable auprès de l’assureur. L’accord doit porter sur un contenu identique

Section 2 : Recommandations générales Vu les différentes analyses portées sur cette étude, des recommandations pour la population (Paragraphe 1), ainsi que pour les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : Recommandation pour la population Deux recommandations sont à faire : D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi,

s’agit de deux procédures particulièrement efficaces en matière de recouvrement de créances fréquemment utilisées par l’huissier de justice de par les effets qu’ils produisent sur ladite créance, mais aussi sur le débiteur et le tiers saisi (Titre 2). Toutefois la fin ne justifie pas les moyens, ce qui explique que ces deux procédures sont strictement réglementées (Titre 1). Titre 1 : des procédures strictement réglementées Tout d’abord, il faut savoir que la saisie conservatoire

I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document de travaux dirigés ▫ Méthodologie de la dissertation EXERCICES ▫ Schéma

Romulus-Andrei Bena D.E.A. Droit privé Introduction La définition de la notion d’acte de commerce est fondamentale. Le Code de commerce commence par la définition de l’acte de commerce, avec son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent

en admettre le don (cf. : article 16-1 alinéa 2 en particulier du Code civil, avec notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1994 dite « bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé