3ème Civ 17 Avril 1996

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

être formulé dans le langage juridique, en termes de « demandes », de « prétentions », d’« allégations », mais surtout de « moyens », qui sont les arguments juridiques susceptibles de convaincre la 6 Frédéric ROUILLON : Le Droit, Flammarion, 1999, p. 17. Cf. CEHD, 2.2., notamment François OST. 7 Cf. CEHD, 1. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 11 juridiction saisie… Il s’agit d’une véritable mise en scène, qui implique l’utilisation d’un langage commun et l’insertion des parties en litige dans un processus

RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme dans laquelle il les a exprimées. Le droit d’auteur protège la forme et non les idées. Doc 4 :TGI Paris, 19 Avril 1989, RIDA, Oct. 1989, p.360 (+ lire Doc 7 ) . Un auteur pourra légitimement protéger la forme dans laquelle il a exprimé son idée mais ne pourra prétendre s’arroger des droits sur le genre artistique dans le cadre duquel il s’est exprimé. Doc 5 :

DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS DU VOTE 68 FICHE N°16 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEROULEMENT DU SCRUTIN 71 FICHE N°17 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX

principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN

celle qui « Vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marche unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un véritable marché intérieur »[17]. Le premier mouvement de cette intégration est donc négatif. Cette intégration négative est concrétisée par les principes de libre circulation. En effet, ils permettent une neutralisation des règles incompatibles avec cet objectif. Néanmoins, les récentes

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

qui conduit à une pluralité de procédures. La jurisprudence française, traditionnellement favorable au système de la territorialité, s’est orientée vers celui de l’universalité par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 novembre 2002 (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, Dalloz 2003, 797, note Keirrallah ; JPC, éd. G., 2002, II, 10201, concl. Sainte Rose, note Chaillé de Néré), dont la solution a été confirmée en 2006 (Com. 21 mars 2006 D. 2006, 914, obs. A. Lienhard). En droit communautaire

même, l’Institut français de l’environnement (IFEN) explique que si les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) ont diminué en France, celles (1) Site Internet de l’ADEME: www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux