3ème Civ 17 Avril 1996

existe-t-il un droit franco-suisse ou franco-allemand ou même un droit mondial, spécialement conçu pour les ventes de meubles. C'est la question du conflit de lois: c'est le coeur même du droit international privé, c'est la question reine de cette matière. 3ème question: disons que c'est le juge suisse qui s'est déclaré compétent et qui a condamné le vendeur suisse à des dommages et intérêts pour l' acheteur français, la question qui se pose alors est celle de savoir si l' acheteur français pourra faire saisir

Pierre Mailleur c'est "la possibilité pour un individu de faire valoir devant une juridiction étatique un droit que lui confère une convention internationale". – Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de Mireille Delmas-Marty, éd. Seuil 1996 (ancien, mais contient les principaux textes internationaux des droits de l'homme). L'applicabilité directe d'une norme internationale résulte d'une décision des juges nationaux. Cette décision est très erratique. On enseigne généralement qu'elle

louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de

30 juill. 1998, RTDciv. 1998, 1001, Marguénaud). Le mariage homosexuel ne saurait donc être célébré en France (v. l’affaire de Bègles, avec la décision du TGI 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

somme et faire exercer la somme sur le patrimoine. C’est donc une saisi de bien. La prescription est différente notamment acquisitive (usucapion) propriété du droit réel. Et extinctive est essentiellement en matière de droit personnel = LOI 2008-561 du 17 juin 2008 qui a fortement réduit les délais de prescription. Il faut savoir que cette opposition n’est pas toujours aussi brutale. Il existe des droits réels accessoires et l’obligation qui sont dites réelles car elles sont accessoires de droit réel

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

contrats généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement

son voisin la vente d’un immeuble la donation d’un tableau par un père à son enfant le prêt d’une somme d’argent par un frère à sa soeur un contrat d’assurance contre le vol 14 4) Fiches d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2001 N° de pourvoi: 98-21233 Attendu, selon l’arrêt déféré (Bastia, 15 septembre 1998), que M. X..., dont le mobilier avait été confié en garde-meuble à la société AGS, se l’est fait livrer par cette dernière ; qu’il a émis des réserves sur la lettre