3e Civ 11 Mai 2005

assiste en effet à une renaissance du jugement dit « ex æquo et bono », dans la mesure où le juge n’a pas pour intention de concurrencer la loi, mais seulement d’écarter dans un cas considéré, une législation inopportune ou malfaisante dans une espèce. 11 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO Le droit se distingue de l’équité. Mais Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer selon ce qui est équitable et bon c'est à dire, en écartant

litiges relève du TI ou TGI. §6 : Les juridictions de proximité Cette juridiction a été intégré au COJ dans art 123-1 et suivants, instauré par une loi du 9 sept 2002, a été plusieurs fois modifiée, en 2003 et notamment par une loi du 26 janvier 2005. Composé d'un juge unique non professionnel et a effectivement été crée pour désengorgé les tribunaux d'instance. Et la loi initiale prévoyait que ce tribunal était compétent pour les petits litiges de la vie quotidienne. La loi précisée qu'il s'agissait

commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin Cours du droit commercial international Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats – mardi 12

tenant à Paris. ». Elle salue également le centenaire de la Révolution française. Le premier plan est réalisé en juin 1884 et amélioré par Stephen Sauvestre, l’architecte en chef des projets de l'entreprise, qui lui apporte plus d'esthétique. Le 1er mai 1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté qui déclare ouvert « un concours en vue de l’Exposition universelle de 1889 »5. Gustave Eiffel remporte ce concours et une convention du 8

souvent la propriété d’un bien. Avec le développement du contrat de vente s’accompagne d’une diversification des sources. Il y a des sources communautaires et internationales. Les règles internationales se sont développées, convention de Viennes du 11 avril 1980. Chapitre 1. La formation du contrat de vente. Article 1583 du code civil. Il énumère trois éléments essentiels à la conclusion du contrat de vente ; il faut des parties, il faut convenir d’une chose et il faut un prix. Section 1.

tiers liés aux parties b) L’opposabilité aux tiers absolus 2 – Le contrat et les tiers au sens strict ■ 73 74 74 74 SOMMAIRE 11 74 74 74 76 77 ■ Les tiers engagés a) La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel b) La stipulation pour autrui c) La promesse de porte-fort d) Les groupes de contrats Chapitre 11 – Les effets du contrat 3 - L’exécution défectueuse du contrat 1 – La responsabilité contractuelle 79 79 79 79 79 81 81 82 82 82 82

                       p.  4-­‐6    p.  4-­‐5    p.  5    p.  5    p.  6    p.  6    p.  6-­‐7   p. 7-11  p.  7-­‐8    p.  8-­‐9    p.  9-­‐11   SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR 1. Une  œuvre  littéraire  ou  artistique     2. Une  mise  en  forme  de  l’œuvre       3. Une  œuvre

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

1958, LGDJ. – M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, Sirey. – R. JACQUELIN, Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le