30 Janvier 2001 Civ 1

d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère. C’est la force majeure à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers §1. La force majeure Un obstacle ne constitue un élément de force majeure que s’il présente pour le débiteur trois caractères : un caractère irrésistible, un caractère imprévisible, un caractère extérieur. Le caractère irrésistible L’impossibilité d’exécution

JURISPRUDENCE Numéros –– COURS EUROPÉENNES II. – COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES II.1. – Cour de justice des communautés européennes F. – Rupture du contrat de travail 2. Licenciements * Définition ..................................................................................................................... 1 TRIBUNAL DES CONFLITS A. – Contrat de travail, organisation et exécution du travail 3. Modification dans la situation juridique

de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles 2000, 2002, 2003, 2007, ISBN : 978-2-212-12161-2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................IX Partie 1 L’urbanisme réglementaire 1 LES RÈGLES IMPOSÉES AUX COMMUNES .........................5 1.1. Les dispositions générales ................................................................ 5 1.1.1. Les dispositions législatives générales ...........................

La modification du contrat de travail en raison de l’application de sanctions disciplinaires. Droit des contrats de travail Sommaire Partie 1 : Les sanctions disciplinaires : une modification du contrat de travail laissée à l’appréciation des juges Chapitre I : Les mécanismes de modification du contrat de travail Section 1 : L’obligation de poursuite de la procédure disciplinaire Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant

renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit en accroissant leurs pouvoirs. CRDF, no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil d’État en date du 16 juillet 2007. Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples : le marquage des aires d’avions

en fait un sauvetage de sa décision, par exemple grâce aux motifs présumés adoptés des premiers juges. Inversement, nous savons bien que sont mal reçues certaines cassations pour défaut de réponse aux conclusions : n’est-ce pas en effet un grief 1 C’est-à-dire, pour les arrêts de cassation, pour les arrêts de rejet pour lesquels la Cour se contente de répondre au moyen si elle estime que la solution s’impose à l’évidence, et même pour les décisions de non-admission. Bulletin d’information

l'état civil. Ces tableaux intègrent notamment les formules de mentions issues des circulaires du 6 décembre 2004 (NOR : JUSC0420955C) et 25 octobre 2011 (NOR: JUSC1028448C) relatives au nom de famille ainsi que celles résultant de la circulaire du 30 juin 2006 (NOR : JUSC0620513C) relative à la présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de la circulaire du 5 février 2007 (NOR : JUSC0720105C) relative à la présentation de la réforme du pacte civil

en vue d’établir un futur contrat. Ex : le contrat d’approvisionnement et le contrat de fourniture. Section 1 : Les promesses de vente I – La promesse unilatérale de vente A – Nature juridique Très utilisé dans le domaine immobilier. 2 types d’obligation : - le promettant va s’engager à réserver un bien immobilier à un autre partie dans un certain délai (= promesse avec 1 levée d’option possible) ( obligation de faire de la part du promettant pendant le délai. - Pour le destinataire

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au