2ème Chambre Civile 13 Juillet 2006

et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives

Aujourd’hui l’OTAN compte 28 membres parce que la plupart des pays qui appartenaient auparavant au bloc soviétique l’ont rejoint depuis 1999. L’Europe occidentale décide de se placer sous la protection militaire américaine pour répondre à cette 2ème nécessité, celle de la sécurité. Dans l’immédiat après guerre se noue entre l’Europe occidentale est les Etats Unis des liens extrêmement fort, des liens de défense mais aussi de valeur commune, qu’on a l’habitude d’appeler valeurs occidentales.

69-32 PR/MJL du 10 juillet 1969, relative au jugement des infractions commises par les mineurs de dix-huit ans.  Ordonnance no 73-53 du 02 août 1973, organisant l’assistance judiciaire 5 Introduction Le sort du mineur a toujours été au centre des préoccupations du législateur. Le Bénin ne disposant pas d’un Code des mineurs1, comme certains pays de la sous-région2, les dispositions relatives à la protection des enfants sont dispersées dans plusieurs textes3. Au plan civil, le Code des personnes

1er type de pouvoir : le pouvoir de savoir........................................................................................................................................................................................................p. 8 b. 2ème type de pouvoir : Le pouvoir d'édicter des normes................................................................................................................................................................................ p. 9 c. 3ème type de pouvoir

commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ..............................................................

Enseignement de Promotion et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre De Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Mémoire Comparaison entre l’entreprise Individuelle et l’entreprise Sociétaire Professeurs responsables : Mme J. Franchimont Mr P. Hemeryck Mr C. Langelet Mémoire présenté par Aziz Zeghli en vue de l’obtention du diplôme de graduat en comptabilité. EPFC ZEGHLI Aziz 44 Année académique 2008 – 2009 EPFC ZEGHLI Aziz 2 Remerciements

Université du Maine Faculté de Droit et de Sciences Economiques Licence Professionnelle Management de la Restauration Commerciale et Collective Année 2009/2010 MEMOIRE DE STAGE Entreprise : 2ème Régiment d’Infanterie de Marine (Sarthe) Mémoire préparé sous la direction de l’Adjudant Chef DELEGLISE, Directeur du Cercle Mess Présenté et soutenu publiquement le 30 juin 2010 SOMMAIRE Introduction page 1 Partie 1 : l’entreprise I/ L’armée de Terre page 2 II/ Présentation

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

personnalité morale et de l’autonomie financière. Sa capacité totale fonctionnelle est de 183 lits, répartie comme suit : Tableau n° 1 : Répartition des lits et des chambres par service | |Service |Nombre de lits* |Chambre double |Chambre single |Chambre de luxe |Salle | |Etage | | | | | |

le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit d'égoïste avec des intérêts purement privés. Droit d'égoïste. Réactions: Le droit des biens c'est le droit d'accès et de réservation de toutes les richesses. Dans le Code civil les textes datent de 1804 et s'intéressent aux forêt, fermes...etc. Ce n'est pas du tout le droit des grands patrimoines comme on pourrait le penser. Un droit qui participe de l'intérêt général. L'intérêt privé ne s'oppose pas forcément à l'intérêt