2ème Chambre Civile 13 Juillet 2006

sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur et voir si les lois sont bien appliquées. iv. Droit international privé : détermine la loi applicable et la juridiction compétente ; ex : contrats transfrontalier - Rome I s’applique. v. Droit Civil : Il déborde largement

Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats qui viennent préparer les contrats, un avant contrat. * 2ème partie on abordera le contrat de vente Le contrat de vente est le contrat modèle, il sert de modèle à tous les contrats. * 3ème contrat : contrat de mandat Il est important, c’est un contrat de prestation de service * 4ème contrat : le contrat

aux questions les plus fréquentes des étudiants………………………………………………………………….. 7) Interruption de stage…………………………………………………….. 8) Prolongation de stage…………………………………………………… 9) Evaluation ………………………………………………………………… 1) 2) 3) 4) 5) 6) 04 04 06 09 09 10 11 12 13 04 LEGISLATION DES STAGES 1) 2) 3) 4) La convention de stage................................................…………….. Le statut juridique du stagiaire.............................................……….. La protection des étudiants stagiaires.....

de vivre la vie choisie. Égalité L'égalité existe désormais au sein du couple. Dans l'établissement de la filiation, entre les enfants naturels et ceux issus du mariage, voir adultérin. → CEDH Mazurech, 1ier février 2002, ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation → Elle consacre l'égalité entre les enfants du mariage et hors mariage. En matière d'adoption, un couple peut alors qu'un couple non marié ne peut pas. Pour certains avantages retraites sont du à l'époux restant, même

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également

procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3

juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

source Selon leur objet §1 : La classification des obligations selon leur force contraignante : Les juristes mettent à part les obligations naturelles qu’ils distinguent des obligations civiles. On distingue entre obligation naturelle et civile. Le civil est assortit d’une sanction. Une obligation civile fait que le créancier a le pouvoir de la contrainte par l’exercice d’une action en justice. L’obligation juridique est susceptible d’exécution forcée, par exemple l’obligation de paiement. En

rester unis. Les courtiers: Chambre nationale des courtiers d'assurance est le syndicat des courtiers. Jusqu'au années 75, un seul syndicat apres dispersion grande. Les compagnies ne veulent pas de petits courtiers qui n'apportent pas de flux. Donc qd on négocie les conventions collectives, les grands courtiers ont plus d'impact. CSCA a été créee en 2006, syndicat unique regroupant la dispersion: on casse rien chacun va rester independant et on va faire une chambre syndicale: il y a les syndicats