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à 34) 9 11 15 Chapitre 1. – La procédure préalable à la décision d’habilitation (art. 15 à 23) Chapitre 2. – La décision d’habilitation (art. 24 à 34) TITRE III. - LA PROTECTION DES INFORMATIONS OU SUPPORTS PROTÉGÉS 19 19 19 24 26 26 27 34 36 Chapitre 1. – Les principes et les règles générales de protection Section I. – Les mesures générales (art. 35 à 44) Section II. – Les mesures spécifiques aux systèmes d'information (art. 45 à 48) Chapitre 2. – Les règles de protection des informations

1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges. Le président de la république, Sur proposition du Ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 9662 du 15 juillet 1996, Vu

terme de 4 %. Arrivées de touristes internationaux, évolution mensuelle Monde (millions) Source : Organisation mondiale du tourisme (OMT) © 40 50 60 70 80 90 100 110 120 jan fév mars avril mai juin juillet août sept oct nov déc 2007 2008 2009 2010* Durant les mois de juillet et août, qui correspondent traditionnellement à la haute saison dans l’hémisphère nord, de nouveaux records ont été clairement établis, avec un nombre d’arrivées de touristes internationaux qui s’est élevé

gouvernement de la République Fédérative du Brésil. Dahir n° 1-09-295 du 10 ramadan 1435 (8 juillet 2014) portant publication de l'Accord de coopération dans le domaine du tourisme, fait à Brasilia le 26 novembre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la 1073 République Fédérative du Brésil. Traité de défense commune et de coopération économique. Dahir n° 1-10-126 du 10 ramadan 1435 (8 juillet 2014) portant publication du Traité de défense commune et de coopération économique

pacte de préférence Si le propriétaire se décide à vendre, le prix de vente sera celui proposé par lui et, le cas échéant, accepté par un tiers auquel le bénéficiaire pourrait se substituer en vertu de son droit de priorité. 4 Civ. 3ème, 10 juillet 2002 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution

STATUTS ASSOCIATION AKASSA PRODUCTION Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre AKASSA PRODUCTION. Article 2 : Siège SocialLe siège social de l'association est fixé au Lyon.Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire. Article 3 : ObjetCette association a pour objet

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

distribution Bernard Marionnaud SA, créée en 1972. 27 parfumeries traditionnelles de province viennent s’ajouter au groupe en 1997. 13 d’entre elles sont située en Normandie et adopte l’enseigne Marionnaud Parfumeries déclinée en boutiques pour le réseau traditionnel et pour le réseau en libre-service assisté. En 1998, la raison sociale de GPF devient Marionnaud Parfumeries. De plus la société s’introduit au second marché de la bourse de Paris le 9 juillet. L’extension par acquisition ou par création de

cassation a bi-latéralisé cette action par un arrêt célèbre de la première chambre civile du 27 décembre 1960. Dans cet arrêt, elle énonce « que par voie de conséquence, le substitué jouit d’une action personnelle et directe contre le mandant pour obtenir le remboursement de ces avances et frais et le paiement de la rétribution qui lui est due ». Ce principe a été réaffirmé, notamment avec un arrêt du 8 juillet 1986, qui consacre l’action directe du commissionnaire agrée en douane contre le mandant d’origine

Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) ou en Commission Nationale d’Equipement commercial (CNEC) depuis la Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat du 5 juillet 1996 (dite « Loi Raffarin ») qui a modifié la Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat, dite « Loi Royer », du 27 décembre 1973. Les commerces et services de proximité correspondent à l’ensemble des locaux commerciaux actifs occupés par un commerce de détail de moins de 300 m² de surface de vente, par