20 Novembre 2007 Chambre Sociale

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise

tél. : 03 22 45 62 90 tél. : 06 61 53 09 68 tél. : 05 59 59 47 76 tél. : 03 81 65 45 64 tél. : 05 56 81 13 09 tél. : 02 48 65 09 94 tél. : 02 31 08 03 04 tél. : 04 73 19 59 59 tél. : 03 80 30 65 87 tél. : 04 76 43 48 86 tél. : 02 43 81 23 83 tél. : 03 20 74 85 58 tél. : 05 55 32 27 00 tél. : 04 72 69 48 37 tél. : 04 91 13 95 30 tél. : 04 67 04 54 50 tél. : 03 83 36 98 98 tél. : 02 40 69 15 15 tél. : 04 93 82 24 24 tél. : 05 49 04 44 96 tél. : 01 44 41 80 80 tél. : 05 59 27 23 61 tél. : 03 26 84 76 36

écrit les résultats de ces analyses aux différents responsables. Situation professionnelle Fiche d’identité Forme juridique : Société anonyme RCS : 823 144 201 Siège social : La Plesse 73100 Aix les Bains Président-directeur général : M. Ott Capital : 650 000 € Effectif : Direction : 3 personnes Salariés : 20 personnes Services administratifs : 4 personnes Exercice comptable : 01/01 au 31/12 APS n° 2 : Grand Hôtel du Lac La société anonyme Grand Hôtel du Lac a été créée il

.................18 3. Année 2009........................................................................................................19 4. Structure économique..................................................................................20 . 5. Privatisation...................................................................................................25 6. Le Plan Emergence..........................................................................................25 . III. Principaux

que ce soit cet électorat-là qui fasse l’arbitre. * Le général de gaulle se renseigne sur la manière se passe aux USA. Il était tenté par ce modèle. Le général de Gaulle assure une transition lente du pouvoir. En 1958, ce ne sont plus les chambres qui élisent le président mais un collège beaucoup plus large composé de maires et de délégués supplémentaires dans des communes de plus de 30 milles habitants. Les parlementaires représentent 1% du collège et bien entendu, le général de Gaulle le

RATIONNALISE Discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958 (extrait) 3 3 4 4 II. A. LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel, Décision n°62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 (extrait) Conseil constitutionnel, Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection

schiste aurait sur la faune et la flore québécoise, ainsi que sur la santé des Québécois vivant près des sites d’exploitation, et ceux prônant l’exploitation de cette nouvelle ressource ont occupé les médias et la classe politique. Cet enjeu politique, social et économique est aujourd’hui rencontré avec beaucoup d’émotions fortes. Le gouvernement s’est déjà positionné sur le sujet, rendant publique son approbation du projet, tandis que deux des partis de l’opposition se sont quant à eux fait des critiques

On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion

VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration (Monarchie limitée, censitaire) 20 mars-22 juin1815 : Retour de Napoléon de l’île d’Elbe, Cent-Jours, Acte additionnel aux constitutions de l’Empire (inappliqué), défaite de Waterloo (18 juin). 27, 28, 29.7.1830 : « Trois Glorieuses », révolution, chute du Roi Charles X Charte du 14

comptait pas, la seconde en 1848(chute de la Monarchie orléaniste de Louis-Philippe) confère le pouvoir exécutif à un président non rééligible élu au suffrage universel masculin mais un conflit et blocage institutionnel avec le pouvoir législatif (chambre des députés) conduit le Pdt (non rééligible) Louis Napoléon (qui ne peut dissoudre l’Assemblée législative ) à fomenter un coup d’état le 2 décembre 1851 : en dissolvant l'Assemblée législative, il prépare le 2nd empire le 2 déc 1852. Ils sont nombreux