20 Novembre 2007 Chambre Sociale

Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin

MODE D’EMPLOI du dossier social étudiant LISTE DES CROUS Aix – Marseille Direction de la vie de l’étudiant 31 avenue Jules Ferry 13621 Aix-en-Provence cedex 1 Tél. 04 42 900 800 Fax 04 42 93 47 75 www.crous-aix-marseille.fr Amiens 25 rue Saint Leu - BP 541 80005 Amiens cedex 1 Tél. 03 22 71 24 00 Fax 03 22 71 24 89 www.crous-amiens.fr Antilles – Guyane Campus universitaire de Fouillole - BP 444 97164 Pointe-à-Pitre cedex Tél. 0590 89 46 60 Fax 0590 82 96 72 www.crous-antillesguyane.fr Besançon

et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au SénatC 9. Les textes sont ensuite discutés par les deux chambres, jusqu’à l’obtention d’un accord entre les deux. En cas de désaccord sur un projet de loi, le Premier ministre peut demander

Faculté des Sciences Economiques Sociales et Juridiques Cours de M. PAUVERT Année universitaire 2014-2015 Chargés de travaux dirigés : Mlles Ben Younès et Hibschherr, M. Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp

Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement Nombreuses sont les personnes en difficulté – enfants ou adultes – accueillies sur un mode collectif au titre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Dès lors, ce type d’accueil leur impose de respecter les règles de fonctionnement et de vie en collectivité. Mais ces dernières ne doivent pas pour autant se substituer à l’objectif d’individualisation des prestations posé par le législateur

INTRODUCTION En ce début du XXIe siècle, la société française connaît une grave crise du loge-ment. Les événements de l'hiver 2006-2007 avec l'installation des tentes par les Enfants de Don Quichotte destinées à loger des sans-abri le long du canal Saint-Martin, la publication de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, l'organisation par le collectif de 31 associations d'une "Nuit solidaire pour le logement" en 2008 et 2009 sont des éléments significatifs de l'ampleur

de valeurs humaines fondamentales. En conséquence, elle reconnaît dans chacune des personnes accueillies, sa personnalité, ses potentialités, son rythme de vie, ses besoins et désirs personnels. Elle cherche, aussi, à lui faire partager une vie sociale dans une collectivité où elle pourra exercer ses droits de citoyen dans le respect des libertés civiques, philosophiques et re1igieuses. A cet effet, les associations géreront des établissements adaptés avec un personnel compétent et également sensible

actionnaires ont voté en faveur de la scission[16]. Curiosité, Edenred et Accor ont été cotées séparément le 2 juillet 2010, ce qui fait que le CAC40 ce jour-là comportait 41 valeurs et non 40. Dès le lendemain Edenred est sortie du CAC40. Le 2 novembre 2010, le conseil d’administration d'Accor met fin au mandat de Gilles Pélisson à la suite de divergences stratégiques. Il nomme Denis Hennequin, jusqu'alors PDG de McDonald's Europe, directeur général exécutif à compter du 1er décembre 2010. Denis

leurs rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux appelés à dispenser des soins aux pensionnaires. Mais l'incursion du contrat dans ce domaine médico-social soulève des questions d'ordre éthique et technique. Il en est ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 16 janvier 2007 d'où ressort le problème de la qualification juridique des rapports d'une maison de retraite avec des infirmières. En l'espèce, une SCP d'infirmières s'engage à pratiquer dans

siècle : droit à l’éducation. L’éducation devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans et une protection sociale pour l’enfant qui travaille âgé de plus de 12 ans. =>1919 : créer le Comité de protection de l’enfance. * la Déclaration de Genève de 1924 –reconnaitre à chaque enfant des droits spécifiques. *: la Convention Internationales des Droits de l’enfant du 20 novembre répertorie les droits qui doivent être accordés aux enfants. Parallèlement à l’apparition des droits de l’enfant