20 Mars 1974

jugés dans les conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes. On rappellera que ce statut, datant de 1968, a connu une réforme importante en 2004 (Cons. UE, règl. n° 723/2004/CE, Euratom, 22 mars 2004 : Journal Officiel de l'union européenne 27 Avril 2004), lequel a pris effet le 1er mai de cette année. 3° Sources 3. – Les sources relatives au contentieux communautaire de la fonction publique sont constituées des textes suivants : * – 

nombreuses unités qui lui sont rattachées sont implantées sur deux sites : celui de Tours et celui de Cinq-Mars-la-Pile. Tout d’abord, la base aérienne a pour responsabilité de mener à bien l'une des deux missions permanentes de l'armée de l'air, c'est-à-dire la posture permanente de sûreté. Celle ci est effectuée par l’intermédiaire de la mission du Centre de détection et de contrôle de Cinq-Mars-la-Pile et de l'accueil temporaire des avions de combat en permanence opérationnelle. La base aérienne est

5 1 2 J.-M. FAVRET, Droit et pratique de l’Union européenne, 4 ème éd., Paris, Gualino, 2003, p. 191. J.-M. FAVRET, Droit et pratique de l’Union européenne, 4 ème éd., Paris, Gualino, 2003, p. 192. 3 C.J.C.E., 12 décembre 1974, (Walrave),C- 36/74, Rec. C.J.C.E., 1974, I, p. 1405. 4 J.-M. FAVRET, Droit et pratique de l’Union européenne, 4 ème éd.,Paris, Gualino, 2003, p. 193. 5 Article 4 TUE (Rome). 2 Section 1: L’étendue des compétences § 1: Le principe d'attribution des compétences

l’industrialisation engendre un besoin de main d’oeuvre important. Dans un contexte de forte croissance économique, la France fit appel à la main d’oeuvre étrangère dès la fin du XIXe siècle. De 1918 à 1974, avec le recours à l’immigration et la venue de réfugiés, le nombre des étrangers augmenta fortement en France. En 1974, au début de la crise économique, l’Etat a décidé la fermeture des frontières. Cependant, les immigrés venus dans les Trente Glorieuses gardent la possibilité de faire venir leur famille proche

| |-1958-1969 : les années de De Gaulle |-1968 : révoltes des étudiants (mai 68) | |-1969-1974 : Pompidou (gaulliste) |-1974 : majorité à 18 ans et loi légalisant avortement. | |-1974-1981 : Giscard d’Estaing(droite libérale) | | |-1981-1995 : François Mitterrand(socialiste-gauche)

* chef des armées et de l’administration * dispose de pouvoirs étendus en cas de crise (article 16). * Il peut réviser la Constitution * dissoudre l’Assemblée Nationale. Le 1er Ministre : - choisit les membres de son gouvernement Art.20 : Le Président de la Rep. n’a pas tout le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif : appartient au Parlement (Assemblée Nationale + Sénat). L’Assemblée vote les lois et contrôle l’exercice du pouvoir. Le Sénat examine les lois (en cas de désaccord

tribunaux militaires ; décapitation dans tous les autres cas (article 12 du Code pénal). Le décret du 20 mars 1792, toujours en vigueur en 1981, retenait la guillotine comme seul moyen d’exécution - à deux exceptions près : quand par suite de circonstances de guerre ou de difficultés de communication, les "bois de justice" ne pouvaient être amenés sur les lieux fixés pour l’exécution (ordonnances des 3 mars et 29 novembre 1944) et quand la mort était prononcée pour des crimes contre la sûreté de l’Etat

Michel Journiac est connu pour jouer avec les codes genrés en usant notamment du travestissement. Ceci lui permet de critiquer ces codes, les utilisant comme un moyen et non comme une fin en soi. Dans La série 24h de la vie d’une femme ordinaire (1974) de quarante-huit photos (51cm x 54cm) il se met en scène dans la peau d’une femme. Vingt-huit de ces photos sont consacrées à la réalité, allant du réveil du mari, à la lessive, en passant par la vaisselle. Les vingt autres sont consacrées aux fantasmes

désastreuse du club12. Joan Gamper en 1910. Joan Gamper entreprend de structurer le club. Le 14 mars 1909, le stade de la rue Indústria, premier terrain appartenant au club et dont la capacité initiale est de 6 000 spectateurs, est inauguré7, tandis que l'équipe retrouve le succès en remportant le championnat de Catalogne en 1909, un titre qu'il conserve trois ans9, puis sa première Coupe du Roi en mars 1910 (face au Club Español de Madrid 3-2). Il remporte également la première édition de la Coupe

des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur