1ère Civ 3 Octobre 2006

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de

posées par la preuve et la charge de la preuve du caractère fictif * CA Toulouse du 28 sept 2004 B/ Les limites de la simulation * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 20 Novembre 1963 * Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 28 octobre 2003 ; D. 2004, Jur. p. 21, note J.-P. Gridel INTRODUCTION Le Code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 et lui consacre l’ensemble du titre V du livre premier mais ne le définit explicitement à aucun moment. Il faut donc s’en référer

morale de produire un écrit (ici, les écrits n’ont jamais existés en raison de la relation de confiance entre les partis)2.1 : C. cass. 1ère civ. 11 février 2010 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.215), que M. X..., garagiste, prétendant que M. Y... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant

Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales

par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification

(commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la théorie générale

l’ensemble des personnes unies par le sang ou l’alliance et qui vivent sous le même toit. Ensemble des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance. Jean Carbonier : «  la famille est un fait, un mode de vie social, un mode de vie en société. » 3. Les liens de famille Famille : groupe de personnes unis par un lien particulier. Il peut être de trois ordres : · Lien de parenté mais au sens juridique du terme · Lien d’alliance · Lien de fait dès lors que vous avez des personnes qui vivent en

Pacsés : partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3/87 Sommaire AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 1 REMERCIEMENTS ................................................................................................................ 2 INDEX DES PRINCIPALES ABREVIATIONS................................................................... 3 CHAPITRE 1 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES CONCUBINS .....