1ère Civ 19 Février 1968

coup de la prohibition de l’A.1130 c.c pcq chacun des acquéreurs est depuis l’origine (la signature de la conv°) propriétaire du bien sous la condition du prédécès de l’autre. (Mixte 27 novembre 1970 (D1970 p 81)). Ex : Dans un arrêt 1ère Civ 30 mai 1985 (Bull Civ I p 155 n°173), la Cour a décidé que n’est pas non + un pacte sur succession future la PUV qui retarde la levée de l’option du bénéficiaire après le décès du promettant car seule l’exéc° du dt déjà né du bénéficiaire et non pas sa naissance

disposer librement. AVANTAGE DE CETTE LOI DE 1907 : Idée selon laquelle la femme peut gérer des éléments de patrimoine, idée d’une communauté sans unité de gestion, idée selon laquelle les deux époux peuvent gérer les biens. C. La loi du 18 février 1938 : Suppression de l’incapacité de la femme mariée Le législateur a remplacé l’incapacité de la femme mariée en capacité de la femme mariée en droit du mariage néanmoins le législateur n’a pas modifié le droit des régimes matrimoniaux sur ce

; le droit en plus, Presses Universitaires de Grenoble, 1994, 2 tomes. - G. VEDEL et P. DELVOLVE, Droit administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français (Dalloz 1968) M. WALINE, Traité de droit administratif (Sirey 1963) A. DEMICHEL, Le droit administratif, essai de réflexion théorique (L.G.D.J., qui, comme l'indique son sous-titre, ne s'attache pas tant à la description du droit positif (l'auteur écarte la qualification

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de

vice du consentement, donc ne s'apprécie qu'au jour ou les consentements ont été échangés entre les parties. Arret du 26 octobre 1983, 1ere Chambre civile CdC : une partie a acheté un véhicule d'occasion, a commis une erreur, puis ensuite l'a revendu. La validité du consentement doit être apprécié au moment de la formation du contrat, pas après. Arret CA Paris, 19 janvier 1999. Dès lors qu'au jour de la formation du contrat, discordance entre réalité et objet du contrat, possibilité d'annuler même

protection du salarié. Ces auteurs invoquent les multiples possibilités qui permettent de déroger aux conventions collectives. L’objet de ce cours est d’étudier l’encadrement juridique actuel de la relation individuelle du contrat de travail. 1ère partie : La naissance de la relation individuelle de travail Chapitre 1 : Les prémices à la conclusion du contrat de travail La conclusion du contrat de travail marque l’aboutissement d’un processus mené par le chef d’entreprise consistant à

reposerait sur des règles de compétences judiciaires européennes, sur des règles européennes uniformisées de reconnaissances des jugements et plus récemment sur l'élaboration de véritables procédures européennes uniformes. La convention du 27 septembre 1968 de Bruxelles est la plus importante: signée par les 6 EM de l'UE et qui s'est étendu aux 15 EM, a élaboré des règles de compétences judiciaire dans le domaine de la matière civile et commerciale, donc pas droit pénal ou public. Convention de Rome

présomption d’exactitude de la déclaration............. 18 A- Le fondement juridique de la présomption d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la déclaration......................... 20 D-Les fondements logiques de la présomption d’exactitude de la déclaration....................... 21 Paragraphe II : Le rôle de la présomption d’exactitude

D'autres réglementations ont des objectifs essentiellement économiques, puisqu'elles visent surtout à assurer une utilisation optimale des ressources nationales, ou la protection des intérêts économiques nationaux (v. p. ex. les lois des 29 oct. 1974 et 19 juillet 1977 : réalisation d'économies d'énergie en vue de réduire le déficit de la balance commerciale, ou encore du 28 déc. 1966 sur les relations financières avec l'étranger, désormais intégrée dans le Code monétaire et financier, art. L 151 et s