1ère Civ 19 Février 1968

procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés unilatéralement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de manière discrétionnaire. Dans le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport

tribunaux usèrent de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les accidents de la circulation ( Code civ., art. 1384-1° ). Le législateur et la jurisprudence essayèrent progressivement de substituer le risque à la faute ( v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil Sirey, Paris

a une influence verticale. L’art.34 de la Constitution précise que la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles. Le CC a consacré un principe de liberté contractuelle sur le fondement de l’art.4 de la DDHC, 10 Juin 1998 CCL et 19 Décembre 2000. Le CC a dit : « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus, une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la DDHC de 1789. »

république, toutefois la difficulté qu’on avait à cette époque, était qu’il existait beaucoup plus de loi que d’article du code (supérieure en nombre => décodification). Après cette période, il y a eu un retour à une période de dirigisme. En effet, la 1ère Guerre Mondiale mondialise le commerce, la crise de 1929 a entraîné une volonté d’être plus moralisation et de règlementation dans le commerce, dès 1930 intervient une période de dirigisme économique. Jusque dans les années 70, intervient un dirigisme

sur la base du programme muséographique détaillé et définitif. Le scénographe est force de proposition tout au long du processus. LE SCÉNOGRAPHE ET SES OUTILS 16 22 17 18 23 19 20 21 Perspectives et élévations Alexandre le Grand. La Macédoine Antique Musée du Louvre, Paris Croquis d’ambiance 19 Élévation Centre d’interprétation des métiers de la rivière Pons 18 Photomontage Château de Blois - Blois 20 - 21 Croquis Plan d’esquisse Nantes et nantais venus d’ailleurs - Nantes

consulter la règle de conflit, la loi du for doit obligatoirement s’appliquer. Certaines lois françaises peuvent être appliquées nonobstant la compétence d’une loi étrangère. ex : engagement d’un mineur allemand dans la légion étrangère française à 19 ans, en droit français, cela est possible dès 18 ans et donc la loi nationale du mineur est tenue en échec.   5. L’ignorance excusable des lois étrangères.   La sanction normale serait l’annulation des actes passés. Celui qui traite

administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

aux prises de plusieurs ordres juridiques étatiques. Il faut se demander la loi applicable à cette relation et même si un juge français peut la juger ? A partir de ces éléments d’extranéité on peut développer les 4 grandes séries de question. * 1ère série : la nationalité des personnes privées (ne sera pas étudiée ici) Chaque état décide qui est son national (c’est seulement le droit français qui peut dire qui est français). Le droit de la nationalité est un élément du DIP. C’est un droit

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier