1ère Civ 19 Février 1968

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi par le vendeur ne serait-elle pas plus appropriée ? Longtemps écartée, cette solution a été récemment admise par la chambre mixte de la cour de cassation le 26 mai 2006. Solution confirmé par une décision de 2007 le 14 février par la 3ème chambre civile, toutefois elle laisse la doctrine

FISCALITE EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

de la loi du 31 décembre de 1987. Le normatif va de paire avec la jurisprudence en droit administratif. La consécration a été l’œuvre de deux décisions de jurisprudence. La première décision fondatrice est: la règle du tribunal de conflit de 8 février 1873 rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement à TABIDE relatif à la responsabilité de l’administrative[4]. Selon les termes même de cet arrêt cette responsabilité « ne peut être requis par les principes qui sont établis dans le

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

  Du coup, quand deux chambres sont en désaccord, on réunit une chambre mixte qui rend l'arrêt du 27 février 1970 qui va condamner la position de la chambre civile, adopter la position libérale de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt

Dans le §2G il est prévu de coordonner dans la mesure nécessaire les garanties qui sont exigées dans les EM des sociétés pour protéger les intérêts des associés et les intérêts des tiers. La première directive en droit des sociétés date du 9 mars 1968 concerne les SA et la SARL et a règlementé la publicité de leur constitution, les engagements sociaux et les nullités des sociétés dans le souci général de protéger les tiers et les associés. Cette directive a été modifiée par une autre le 15 juillet

l'enfance Prendre une nouvelle protection sociale, la compensation de la perte d'autonomie Veiller à l'ouverture des droits pour toute les familles Evaluer l'application de l'obligation alimentaire 3) La question du financement public………………………………………………….. 19 - Un choix de priorités… … éclairé par une meilleure connaissance Orientations…………………………………………………………………………… 22 1) Aider les familles dans la perspective d'une meilleure insertion des jeunes 23 2) Aider les aidants familiaux…………………………………………………………

Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation CE Sec., 1968, "Semoules" Pas de contrôle de la loi promulguée postérieurement à la ratification d'un traité. Abandonnée par arrêt Nicolo. CE, 1972, "Dame Veuve Sadocali" Le juge administratif contrôle la loi promulguée antérieurement à la ratification d'un