1ère Civ 19 Février 1968

dommages et intérêts, c’est ce que prévoit l’article 1142 du C.C qui dispose que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur”-->principe énoncé que l’on peut nuancer. 1ère raison: si on forcerait l’exécuteur de s’exécuter, ce serait une atteinte aux libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

s’applique (Seules exceptions = certaines entreprises du ministère de la défense). + locaux affectés uniquement à l’habitation ne sont pas concernés personnel de maison par exemple. L’inspecteur peut accéder sous condition d’autorisation des occupants. Crim. 19 mars 1985. Les OPJ sont limités sur 6h-21h au contraire. Crim. 14 décembre 1912. 2. Le droit d’enquête Ce droit organise une suite au droit de visite, dans le prolongement l’inspecteur peut parcourir et analyser différents moyens. Il peut procéder

a d’autres actifs ce qui conduit à une pluralité de procédures. La jurisprudence française, traditionnellement favorable au système de la territorialité, s’est orientée vers celui de l’universalité par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 novembre 2002 (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, Dalloz 2003, 797, note Keirrallah ; JPC, éd. G., 2002, II, 10201, concl. Sainte Rose, note Chaillé de Néré), dont la solution a été confirmée en 2006 (Com. 21 mars 2006 D. 2006, 914, obs. A. Lienhard)

La justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans

confiance. Un certain nombre de sociétés fr on eu recours au droit anglais et on s’est posée la question en France de savoir si on pouvait l’adapter. Parce que en France à la base un patrimoine par personne et on ne pouvait pas le séparer. Le leg en février 2007 (modification en 2008 et 2009) s’est inspiré du trust pour créer la fiducie. On prend un concept juridique et on l’adapte en droit fr = art 2011 et suivant du Ccivil : « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfert des biens

civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil

2005 p.930) souligne le respect du au corps humain dans le cadre d’une sépulture « l’exhumation par erreur des restes d’un cadavre est une voie de fait à engager la responsabilité d’une commune ». Le respect du au cadavre est consacré depuis la loi du 19 décembre 2008 qui a ajouté un article 16-1-1 au C.C. proclamant que le «respect du au corps humain ne s’arrête pas avec la mort ». L’al. 2 de ce même texte précisant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps