19 Mars 2003 3ème Civ

conventions € par des règlements : - la convention de Bruxelles de 1968 a été remplacée en 2000 par un règlement dit Bruxelles I. contenu quasi similaire, qq modifications cpt. - Convention de Bruxelles 2 remplacée par le règlement de Bruxelles 2 Bis, 2003. - Convention de Rome de 1980 remplacée par le règlement Rome 1, 2008. - Règlement de Rome 2, 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Cela vise essentiellement la resp civile et les quasi contrats. Ces conventions ne concernent

MARNE FACULTE DE DROIT DE PARIS SAINT-MAUR LE DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier

imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en

même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels. Loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non. On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de

la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998.

propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. B. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche

Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite

créance de la réparation. Arrêt Dangereux, Chambres mixtes 27 février 1970 : une concubine peut obtenir réparation du fait de la mort de son concubin. Lorsque l’adultère n’était plus une infraction pénale. La chambre criminelle dans un Arrêt du 19 juin 1975, a considéré que la concubine adultérine pouvait obtenir réparation de la mort de son concubin. On est passé à un intérêt légitime. Ce caractère est très flou et donc définit par son contraire. * L‘intérêt illégitime porte atteinte

de Picardie – Jules Verne Faculté de droit et de science politique Année 2007 – 2008 ------------------------------------------------- LE STATUT SOCIAL DU GERANT DE SARL Mémoire réalisé sous la direction de M. XXX ------------- Licence 3ème année – Droit privé ------------------------------------------------- Table des matières Introduction 3 Titre I : Déterminer le regime social du gerant de SARL 5 Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 : Le calcul

Driessen-MEDOC 2003 Archéologie et Histoire de l’Art de la Méditerranée occidentale (5000 av. J.-C.-330 ap. J.-C.) ARKE1280B. Professeur J. Driessen Année académique 2002-2003 1 Driessen-MEDOC 2003 Avertissement Le présent syllabus constitue un document de travail destiné à la révision par les étudiants du cours ARKE1280B. Il ne prétend en aucun cas à l’exhaustivité et doit être considéré comme un support de travail. L’utilisation de tout ou partie du document, ainsi que la reproduction