19 Mars 2003 3ème Civ

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

identifié, l’acte doit être considéré comme valable. Hypothèse : le cas d’une veuve qui reçoit un redressement fiscale sous le nom de son mari défunt. Il aurait du être adressé au nom de jeune fille de la veuve. b. Le nom de famille Avant la loi du 4 mars 2002, les enfants prennent le nom de leur père (patronyme). C’est grâce à la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen (à Strasbourg) qu’il y a eu modification de cette loi. Le droit français (article 311-21 du Code civil) autorise les parents

maintient de l'offre était fondé sur l'article 1134 du code civil. Lorsque le délais raisonnable ou le délais stipulé est expiré on dit que l'offre est caduque. Le décès du pollicitant a été considéré comme une cause de caducité dans un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de cassation le 10 mai 1989. Lorsque l'offre est faite avec un délais, le décès du pollicitant avant l'échéance du délai n'est pas un critère de caducité. L'acceptation est l'expression de volonté d'un individu par laquelle

que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 2003, p. 10. 1 Loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, p. 4118. 2 3 Introduit par l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 18 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado pour la

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

donc il fallait mettre les bouchés doubles pour nourrir les populations. La France dote les agriculteurs de moyens juridiques propres. A partir des années 40, la législation est fluctuante, riche, diversifiée. Une des lois les plus importantes : 9 mars 1941 : loi sur le remembrement. 1943 : statut juridique du fermier. * Milieu du 20ème également important, car nouveaux changements à nouveau. Mécanisation. Apparition des produits chimiques, permettant le développement de masse… Années 70

sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés

existe-t-il un droit franco-suisse ou franco-allemand ou même un droit mondial, spécialement conçu pour les ventes de meubles. C'est la question du conflit de lois: c'est le coeur même du droit international privé, c'est la question reine de cette matière. 3ème question: disons que c'est le juge suisse qui s'est déclaré compétent et qui a condamné le vendeur suisse à des dommages et intérêts pour l' acheteur français, la question qui se pose alors est celle de savoir si l' acheteur français pourra faire saisir

........................................................ 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ............................................................................................................................................ 20 CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES ACTIONS EN JUSTICE ...........