19 Février 1997 Accident De La Circulation

Dans un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de cassation décide que la présence d'un élève dans un établissement scolaire même en internat ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ces parents. La solution a été confirmé par un arret du 05 février 2004 (2e ch civ) un enfantmineur passe ses vacances chez son grand père et en se rendant dans une ferme voisine, il provoque un incendit avec un briquet trouvé. La cour de cassation estime que c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que

du 9 avril 1898 relative au accident de travail il faut noter que jusque dans les années 1920 la responsabilité tirée de l'article 1384 al 1 ne trouvait application que pour les choses soumises à la nécessité d'une garde c'est-à-dire les choses dangereuses, aux choses viciées, ou encore aux choses non sanctionnées par la main de l'homme c'est un très important arrêt Jand'heur du 13 février 1930 qui va fixer la jurisprudence concernant les accidents de la circulation. La Cour a censuré la décision

publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité

l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public (C.E. 27 novembre 1936, D. 36, 3, 79; C.E. 9 février 1965, Rec. 73). . L’objet de la police est limité. Le Code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV précise cet objet : "maintenir l'ordre public, la liberté, la Propriété, la sûreté individuelle". Ce socle juridique n’a cessé d’être consolidé

SEANCE 3: l'arrêté intégré du 2 février 1998 : Prélèvement, consommation d'eau et toute émission des ICPE Dans le but de mettre un terme au désordre des textes existants, notamment en fixant des règles nationales relatives à un haut niveau de protection de l'environnement et en retenant les meilleures technologies possibles à un coût économiquement acceptable, tout en se conformant à 27 Directives de la CEE et 4 Conventions Internationales, la promulgation d'un texte législatif se devait d'être

médiates ...............................................................................................................18 SECTION II : Les systèmes de responsabilité .....................................................................................19 I - La responsabilité pour faute ...........................................................................................................22 A - Le principe de la faute simple ......................................................................

multidisciplinaire (elle rassemble des connaissances aussi bien en science physique, biologique qu'en science humaine) du travail humain pour remédier à l'inadaptation industrielle. L'ergonomie cherche à protéger l'homme au travail contre la fatigue, les accidents, elle aménage les ambiances thermiques et sonores et contribue aussi à créer des structures de travail plus ouvertes et plus expressives (cf. chapitre plus loin) Support de cours préparé par Mme Ghaddab Nadia et Melle Awadi Souour (version 2004)

outre, pour l’appréciation de la légalité des actes administratifs. Se dérober = Fuir Paragraphe deuxième : les juridictions de commerce Les juridictions de commerce ont été instituées par la loi 53-95 promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997. Ainsi, en vertu de cette loi, elle a été créée des tribunaux de commerce et de cours d’appel de commerce. Le décret de 6-11-97 prévoit la création des tribunaux de commerce (6) à Rabat, Casa, Fès et Marrakech. Sur le plan de la compétence,

obligatoire : la responsabilité civile RC..................................................17 B) garanties facultatives..................................................................................19 1) garantie dommage.....................................................................................19 2) Dommages causés au véhicule par incendie.......................................................20 3) Dommage causés au véhicule vol..........................................................

des recouvrements des sécurités sociales et des allocations familiales. Il en existe 105 en France. CNAM/CNAT CNAV CNAF (*) accident de travail UNCASS CRAM URCAM (Union régionale des caisses CPAM d'Assurance Maladie) CAF * CNAT : caisse nationale des accidents du travail : caisse autonome (taux de cotisations différents suivant les branches d'activité). ACOSS : banque des URSSAF. Convention collective entre les CNAM