17 Juin Chambre Civile

en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation. Par acte du 8 octobre 1993, le gérant d’une société se porte caution solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise en liquidation

déclin du principe de liberté de la preuve. Les limites nationales reposent principalement sur le contradictoire et la loyauté, exigences de la régularité de la preuve. L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale, introduit par la loi du 15 juin 2000, regroupe les principes directeurs du procès pénal. Il traduit la philosophie qui doit présider à l’interprétation et à l’application des textes de la phase d’enquête à la phase de jugement. Le contradictoire, la contradiction y tient une place

construit sur le terrain du propriétaire voisin et qu’il refuse. Dans un premier temps, il faut appréhender la notion de trouble anormal de voisinage, puis celle de la mitoyenneté. I- Le trouble anormal de voisinage : Selon l’article 544 du Code Civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ». Ce droit a une valeur constitutionnelle car il est énoncé par la Déclaration des

cette maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la

1er octobre 2008, n° 17, Page(s) 132 -136 - David Bosco, Regards sur la modernisation de l’abus de position dominante, Petites affiches, 3 juillet 2008, n° 133 p.14 - Winckler Antoine, L'affaire Microsoft du point de vue du plaignant, Revue Lamy de la Concurrence, 1er octobre 2008, n° 17, Page(s) 168 -172 - Roda Jean-Christophe, Les apports de l'affaire Microsoft au droit américain de la monopolisation, Revue Lamy du droit de la concurrence,1er octobre 2008, n° 17, Page(s) 187 -190

règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Doc n° 1 : cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2005, Bull. civ. III, n°195 Doc n° 2 : cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009, Bull. civ. I, n° 124 Doc n°3 : cour de cassation, 2e chambre civil, 4 février 2010, pourvoir n°09-10.744 et 10.905 Doc n°4 : cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009,Bull. ch. Mixte, n°2. Doc n°5 : cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, Bull. crim

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres

ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction DJP/ Procédure civile Deux raisons : 1) Le terme de procédure civile est trop restrictif , cela signifie «  avancer », donc il s’agit de la manière de faire avancer le procès, or en réalité la matière étudiée dépasse le simple avancement du procès car plus largement on s’intéressera a d’autre

Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit

semaines : 14 juin 1940, allemands défilent aux Champs-Elysées * Angleterre → tient bon, ne se rend pas. Anglais s’unissent à la résistance. Septembre 1940, fin de l’attaque. Hitler ne veut pas rayer l’Angleterre de la carte (car besoin d’elle) mais veut obtenir une paix séparée. Débâcle = armée recule 16 juin = Pétain revient en France, alors qu’il était en « retraite », et forme un gouvernement 17 juin = appel de Pétain à la radio 18 juin = appel de Gaulle → résistance à Londres 22 juin = armistice