15 Novembre 2007 Commentaire D Arrêt

CEDH (9 janv. 2007) : système des équivalences pour les gardes d’enfants. Pour une garde de 9h, en général, les gardes d’enfants dans un hôpital ne sont payés que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation en assemblée plénière casse l’arrêt de la CEDH. La CEDH décide que casser son arrêt de 2007 pour des raisons économiques et de déficit budgétaire n’est pas un motif d’intérêt général. Cour cassation (juin 2007) : la cour de cassation

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

le souligne Philippe Pinsolle 3. 1 2 Smith v Lawson, Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466 Bénédicte Fauvarque-Cosson : "La confiance légitime et l'estoppel", Rapport général publié par la Société de législation Comparée, éd. 2007 3 Philippe Pinsolle, Avocat à la Cour Barrister, England and Wales, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour

Délimitation spatio temporelle du sujet Pour ne pas être encyclopédique, nous limiterons notre analyse à l’Office Congolais de Contrôle, du point de vue de l’espace, et nous évaluerons son traitement fiscal à partir de 2007 à 2009, du point de vue temporel. La limitation à la période 2007 à 2009 se justifie par le fait que les informations contenues dans ce travail couvrent la période à laquelle l’OCC fut entreprises publiques c'est-à-dire que les modifications qui sont intervenues par la suite ne seront

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

p. 62 et s. 8 Voir sur ce point F. M. SAWADOGO, ouvrage précité, n° 78. 9 Aux termes de l’article 15-2 de l’AUPCAP, « …Les délais et remises consentis par les créanciers peuvent être différents ». 10 Il peut s’agir notamment des mesures citées par l’article 7 de l’AUPCAP. Exemples : licenciements pour motif économique, remplacement de dirigeants, la fourniture de garanties. 11 En effet, l’article 15-2 de l’AUPCAP prévoit, dans tous les cas où le concordat préventif comporte une demande de délai n’excédant

16 AVANT PROPOS Avec l’émergence du web 2.0, la Toile est devenue collaborative. Nous pouvons aujourd’hui interagir aussi bien avec le contenu (je poste un commentaire ou je note un article) qu’avec les autres internautes du monde entier (réseaux sociaux, blogs et forums). Les nouvelles technologies accordent une large place à l’humain, à l’internaute qui peut réagir, contester, féliciter, réprimander … à son bon vouloir et sur la plupart des supports. Alors si vous ou votre entreprise faites

mois début 94) Fernand Sastre (1973-1984) Jean Fournet Fayard (1985-1993) Claude Simonet (02/94-12/02/2005) Jean-Pierre Escalettes (depuis 12/02/05) Coordonnées : Fédération Française de Football 87 boulevard de Grenelle 75 738 Paris Cedex 15 Tél : 01 44 31 73 00 Direction général Président Jean-Pierre Escalettes Organigramme de la Fédération Française de Football La Fédération Française de Football gère de façon fédérale le football grâce à deux ligues. 1° La Ligue

CLASSES : 3.AS. LE PROJET N° 1 : • LANCEMENT DU PROJET (Mise en Place du Projet ): (1 séance). Présenter en classe l’intitulé du Projet sous forme de Situation Problème : ( Dans le cadre de la commémoration de la journée du 1er Novembre (date anniversaire du Déclenchement de la guerre de libération nationale) votre groupe doit réaliser une recherche documentaire sur un événement qui a marqué l’histoire de toute l’Algérie (ou celle de votre Région en particulier), pendant la Guerre 

mauvaise foi permet à la victime d’agir sur le terrain de la responsabilité civile . D- Les limites du devoir de bonne foi Les limites proviennent de l’arrêt Cass com, 10 juillet 2007, Les maréchaux , « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même