15 Novembre 2007 Commentaire D Arrêt

contre leur célébration. Les principales interventions législatives en la matière sont : * concernant les mariages simulés : * les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 (dites lois Pasqua) * la loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy) * concernant les mariages forcés : la loi du 4 avril 2006. L’intérêt du sujet proposé s’articule donc autour de cette idée de lutte contre de telles unions. Problématique : * Que s’agit-il de protéger en interdisant

les noms et les actions menées par dix résistants du groupe Manouchian : « Grzywacz – Juif polonais, 3 attentats », « Elek – Juif hongrois, 8 déraillements », « Wajsbrot – Juif polonais, 1 attentat, 3 déraillements », « Witchitz – Juif polonais, 15 attentats », « Fingerweig – Juif polonais, 3 attentats, 5 déraillements », « Boczov – Juif hongrois, chef dérailleur, 20 attentats », « Fontano – Communiste italien, 12 attentats », « Alfonso – Espagnol rouge, 7 attentats », « Rajman – Juif polonais

ou plusieurs de ces crimes en vertu de l’article 15 ». Article 14: Renvoi d’une situation par un État partie : 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes particulières doivent être accusées de ces crimes. 2. ... ». Article 15: Le Procureur : « 1. Le Procureur peut ouvrir une

de la grande distribution au Maroc (Revue d’information de BMCE Bank : 2005, p. 14 ; Boushaba : 2007). En d’autres termes, il représente une faiblesse pour les territoires désirant attirer ces projets d’investissement qui connaissent un développement remarquable depuis quelques années. 1 Une version initiale d’une partie de cette étude (section 1 à 3) a été publiée dans le n° 75, août septembre 2007 de la Revue Marocaine d’Administration Locale et de Développement ou REMALD, (Rabat, Maroc), pp

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

VOIE LITTÉRAIRE Filière B/L Lettres et Sciences Sociales Filière ENS Ulm et ENS Lyon (BEL) page 6 page 46 page 75 page 108 page 109 page 117 page 3 VOIE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE OPTIONS SCIENTIFIQUE, ECONOMIQUE, TECHNOLOGIQUE CULTURE GENERALE ❏ Arrêté du 3/7/1995 - JO du 12/7/1995, sur Bulletin Officiel de l'Education Nationale hors série n°1 du 20/07/1995 volume 1 I - OBJECTIFS DE FORMATION Commun aux classes préparatoires économiques et commerciales options scientifique, économique et technologique

effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance

l'Amérique du nord. Les sous produits: Vu le type de pêche prépondérant au Maroc, il n'est pas étonnant de constater que les sous produits constituent plus de 50% de la destination du poisson pêché. 30 unités sont implantées au Maroc et ont produit3 15 240 tonnes en 1994. Les sous produits sont constitués de 75% de farine de poisson. Et de 35% d'huile de poisson. La demande locale en ces produits est très importante vu le développement des industries de provenderie existante au Maroc. Sur un total

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique