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Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de

Introduction : Ce texte est un extrait du chapitre 13 du roman “Au Bonheur des Dames” publié en 1883 par Émile Zola. Cet extrait nous raconte la mort de Genièvre qui est la cousine de Denise, personnage principal de l'histoire. Il nous décrit son désespoir et la tristesse de ses proches. Il nous raconte aussi la colère des petits commerçants envers le Bonheur de Dames qui est accusé de l'agonie de Genièvre. Dans cet extrait le Bonheur des Dames est tout le temps personnifié en un monstre, un colosse

Le roi dispose du pouvoir de dissolution à l’égard de cette dernière. Contrairement au système anglais, la Charte n’envisage pas le parlementarisme, incompatible avec l’affirmation de l’unité du pouvoir. Parmi les articles de la Charte, l’article 13 dispose que : « La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses Ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive ». Cet article est important dans la mesure où le roi y dispose on ne peut plus clairement que la souveraineté

Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud. Contestant que la CNT remplisse

laisse donc libre choix aux états membres d'autoriser ou non le mariage homosexuel. Ainsi, le droit français continue d'interdire cette union. C'est l'exemple de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en audience publique le 13 mars 2007. Les faits sont les suivants. Le 5 juin 2004, Monsieur X et Monsieur Y ont été mariés par le maire de la commune de Bègles, alors même que le ministère public s'était opposé à l'union entre les deux hommes. L'affaire est portée devant

Première partie (p. 13-243) Paris, Juillet 1942 Résumé: Depuis plusieurs mois déjà, le régime nazi persécute les Juifs d’Europe et notamment ceux de France. Ils sont obligés de porter une étoile jaune, ont l’interdiction de fréquenter la plupart des endroits publics et commencent même à craindre pour leur vie. Une nuit, la police française frappe à la porte de l’appartement de la famille Starzynski, des Juifs d’origine polonaise. La fille de la famille, Sarah, prend peur et décide de dissimuler

Commentaire d’arrêt • Assemblée. Plén., 13 décembre 2002 Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base de l’article 1382 du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement le dommage mais qui est responsable du fait d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est

Séances 3 et 4 Les conditions de formation du mariage Cass. Civ.1, 13 décembre 2005 « En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement

Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation : Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans un arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation. Dans l’espèce, Claude

MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe