12 Octobre 1994 Civ 3

l’introduction ne relever que les faits nécessaires à la compréhension de l’arrêt afin de ne pas en alourdir la rédaction. Ainsi, peuvent être qualifiés d’inutiles et ainsi ne pas être retranscrits les faits suivants: La date de naissance de M. René X : 3 mars 1957 L’âge auquel il s’est soumis à un traitement hormonal : 20 ans L’âge auquel il a subi son opération : 30 ans A l’inverse, les éléments retraçant la volonté de M René X de changer de sexe sont d’une importance capitale au regard de la solution

......................................... 86 §. II – La contestation de la possession d’état ................................................................................................... 87 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 3 SECTION III – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ..................................................................................................... 87 §.I – Le principe de l’application immédiate de la loi ........................................

D’ACTIONS Chapitre 1er : Aménagements interdits Chapitre 2nd : Aménagements autorisés SECONDE PARTIE : AMÉNAGEMENTS OUVERTS PAR LES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE Chapitre 1er : Aménagements autorisés Chapitre 2nd : Aménagements interdits CONCLUSION - 3 - INTRODUCTION Chapitre 1er - Le contexte 1. Orientations du droit des sociétés. Les entreprises se partagent entre des préoccupations contradictoires dont le droit des sociétés s’est fait l’écho. En tant qu’opérateurs économiques, elles souhaitent

droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

d’une partie). Le droit d’accès c’est le droit de plaider sa cause, d’obtenir un jugement et c’es le droit que cette décision soit exécutées sur le fondement de l’article 6-1. Consécration en droit interne : le conseil constitutionnel (21 janvier 1994) et la cour de cassation (30 juin 1995 et 16 mai 1995). 2. L’effectivité du droit d’accès Il ne suffit pas que l’ordre juridique d’un état prévoir un droit d’accès aux tribunaux encore faut-il que le justiciable bénéficie d’un droit effectivement

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

 Le droit au juge Corrigé de dissertation proposé par Michel JUHAN, maître de conférences en droit public (octobre 2009) Le droit au juge, qui peut se définir dans une première approximation comme le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, s’inscrit dans cette lignée des nouveaux droits et libertés dont la consécration solennelle par voie de « constitutionnalisation » contribue, depuis quelques années, à consolider l’ossature de notre

partie substantielle de celles-ci. En droit administratif français, leur existence semblait implicite depuis la fin du XIXe siècle. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugave et Bransiet. |Sommaire

réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification des parties (art 12 NCPC). Lorsqu’il y à une difficulté d’interprétation il faut s’en tenir à l’économie du contrat plutôt qu’a son intitulé. Le juge est invité à rechercher la volonté réelle des contractants plutôt qu’à la déclaration de volonté. - Deux difficultés :