Société par actions simplifiée
Description
La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les maisons-mères de LBO.
La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques de la SA, cf. infra) : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Cette notion est tout simplement révolutionnaire dans le droit français.[réf. nécessaire]
Adoption du statut
La SAS est devenue la forme sociale privilégiée des PME N 1 et des holdings financiers (particulièrement dans les LBO)...
La SAS, créée en 1994 (Loi du 3 janvier 1994), a longtemps été réservée aux coentreprises ; elles ne pouvaient alors être constituées qu'entre des sociétés d'un capital d'au moins 1,5 MF. En 1999 N 2, la SAS a été ouverte à toutes personnes physiques ou morales et a immédiatement connu un formidable essor, pour deux raisons principales qui sont le statut social du chef d'entreprise et la liberté contractuelle.
Statut social du chef d'entreprise
Sur le plan du statut social, elle est en effet le substitut idéal à la société anonyme (SA) dans les PME. Les PME adoptaient auparavant cette forme afin de permettre au(x) dirigeant(s) majoritaire(s) dans le capital de bénéficier du régime de protection sociale des salariés. Il faut savoir que deux types de régimes sociaux existent en France : le régime