La nécessité de la réhabilitation » Par l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ)
Au cours de l’été, le gouvernement a adopté en toute hâte une partie du projet de loi C­23 pour empêcher que Karla
Homolka puisse obtenir sa demande de pardon ou de réhabilitation. Sur la base de cette situation hypothétique, le délai d’attente pour obtenir un pardon en cas de crimes « graves » est passé de 5 à 10 ans. Hypothétique car il n’est pas évident que Mme Homolka aurait effectivement demandé un pardon et de plus les commissaires de la
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pouvaient utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour refuser cette demande.
Cet automne, le gouvernement revient à la charge et espère faire adopter le projet de loi dans son intégralité. Le projet de loi C­23B propose de remplacer le terme « pardon ou réhabilitation » par « suspension du casier judiciaire
». Cette suspension ne serait plus accordée aux personnes coupables d'un crime à caractère sexuel envers un mineur ni à celles ayant été condamnées pour plus de trois actes criminels quel qu’il soit
. La CLCC disposerait d’un pouvoir discrétionnaire total pour accorder, refuser ou révoquer une suspension du casier judiciaire. La période d'inadmissibilité passera de 3 à 5 ans pour certains crimes mineurs, et de 5 à 10 ans pour les crimes plus graves. En outre, le demandeur devra prouver qu'une suspension facilitera sa réhabilitation.
Si on examine les chiffres, on s’aperçoit que selon la Gendarmerie royale du Canada (GRC), près de 4 millions de
Canadiens ont un casier judiciaire, soit environ 15% de la population adulte. Depuis 1970, selon la CLCC, un peu plus de 400 000 Canadiens se sont vu accorder un pardon et environ 97% de ces pardons sont encore en vigueur
(un pardon est automatiquement révoqué en cas de récidive).
Donc, une minorité de contrevenants (10%) obtiennent un pardon et la grande majorité (97%) ne commet pas un