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L’entreprise sociétaire (la société)

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L’entreprise sociétaire (la société)

INTRO : Une société est une personne juridique, elle est donc distincte de ses créateurs. Elle résulte de la volonté de plusieurs personnes de s’associer pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat.

I. La formation du contrat de société

Pour être valable, le contrat de société doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi.

1) Les conditions de fonds

a) Les conditions de droit commun

Le contrat de société doit obéir aux conditions de formation de tous les contrats :

Le consentement : accord volontaire de chacune des parties. Il doit être exempt de vices : l’erreur (ex : type de société), le dol, la violence.

La capacité : dans certaines sociétés, le mineur (incapable) peut devenir associé.

L’objet : doit être certain c'est-à-dire précisé dans le contrat, possible et licite. La société ne peut agir que dans le cadre de l’objet social figurant dans les statuts…

La cause : le but des associés doit être licite (pas interdit ni contraire aux bonnes mœurs), ex : créer une entreprise pour blanchir de l’argent.

b) Les conditions spécifiques

1. L’affectio societatis

C’est la volonté de collaborer avec d’autres associés à une entreprise commune de façon égalitaire. La preuve de son défaut peut être un moyen d’établir l’existence d’une société fictive. Par exemple 1 société qui n’aurait été crée que pour soustraire certaine sommes à une imposition.

2. Le nombre d’associés

SA : minimum 7 associés
EURL et SASU : minimum 2 associés
Il n’y a pas de maximum sauf pour la SARL : maximum 100
Si le nombre d’associés tombe en-dessous du minimum légal (ex : suite à un décès) la société ne disparait pas si la situation est régularisée dans un délai d’un an.

3. Le but lucratif

Société = but lucratif. Association = but non lucratif

Le but lucratif peut être un bénéfice (un gain pécuniaire ou matériel s’ajoutant à la fortune

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