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le statut juridique de la copropriété

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Présentation PowerPointLE STATUT JURIDIQUE DE LA COPROPRIETELe statut juridique de la copropriétéLa copropriété en France: quelques chiffresLes textes en vigueurLa copropriété en France: quelques chiffres9,7Millions de logements en copropriété en FranceSoit environ 28% des habitations du pays.La copropriété en France: quelques chiffres62%Des copropriétés en France comptent moins de 10 logementsLa copropriété en France: quelques chiffres47%Des logements en copropriété sont occupés par les propriétaires.30% par les locataires13% de résidences secondaires10% sont vacantsLa copropriété en France: quelques chiffres56Le ménage copropriétaire est en moyenne âgé de 56 ans et a un revenu mensuel de 3 223 €.La copropriété en France: quelques chiffres12%Les charges de copropriété représentent environ 12% des revenus annuels des copropriétairesLa copropriété en France: quelques chiffresLa copropriété en France: quelques chiffres17 460 000 000Les charges de copropriété représentent environ 17 460 000 000 € en France chaque année (en moyenne 1 800 € par lot et par an)La copropriété en …afficher plus de contenu…

Décret d’application du 17 mars 1967C’est la loi de référence en matière de copropriété.Elle attribue la personnalité morale au syndicat des copropriétaires.Les textes en vigueur1/ LA LOI DU 10 JUILLET 1965Les textes en vigueur1/ LA LOI DU 10 JUILLET 1965Les textes en vigueur2/ LA LOI SRU DU 13 DECEMBRE …afficher plus de contenu…

Loi qui a pour but de mieux encadrer les charges de copropriété et de favoriser la transparence du travail du syndic.Les textes en vigueur4/ LA ALUR DU 24 MARS 2014Les principales dispositions de la loi ALUR sont:Fonds de travaux obligatoire pour les immeubles de 10 lots et plus (5% du budget annuel)Immatriculation des copropriétés sur un registre nationalCréation d’une fiche synthétique pour chaque copropriétéPossibilité d’envoyer les documents officiels par lettre recommandée électronique (LRE)Extranet obligatoire pour les copropriétairesLes textes en vigueur5/ LA LOI MACRON DU 7 AOÛT

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