3. L’enrichissement sans cause

Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération.
L’appauvri pourra alors exercer une action dite de in rem verso s’il n’a pas d’autres solutions pour faire valoir ses droits.
Un arrêt de la jurisprudence française considère que l'action de in rem verso n'étant pas réglementée, elle n'est soumise à aucune condition. La seule constatation de la différence économique permettait de recourir à la notion, ce qui permet d'ailleurs la rescision pour lésion. A. Conditions
Deux conditions sont posées par le texte : la première est matérielle (ou économique) la seconde est juridique.
1° La condition matérielle
Un mouvement de valeur entre les deux patrimoines est nécessaire : il faut établir un avantage que le demandeur ( l’appauvri) a procuré au défendeur ( l’enrichi) par un sacrifice ou un fait personnel. Comme le précisent d’ailleurs à juste titre, les termes de l’article 66 du DOC « celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou une valeur appartenant à autrui, sans une cause qui justifie cet enrichissement… ». Ou encore ceux de l’article 67 du DOC « celui qui , de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la chose d’autrui, sans une cause qui justifie ce profit, est tenu d’indemniser celui aux dépens duquel il s’est enrichi dans la mesure où il a profité de son fait ou de sa chose. »
La jurisprudence française, par un arrêt du 26 janvier 1972 énonce que « l'action de in rem verso est ouverte à celui qui, par un fait qui lui est personnel et dont il en est résulté un appauvrissement, a fait entrer une valeur dans le patrimoine d'un autre