Chapitre I : l’appel

L’appel ne peut porter que sur des décisions juridictionnelles. Ainsi on ne peut porter appel d’une décision du président du TA excluant un expert de la liste des experts ou accordant une provision à l’expert. De même ne peut faire l’objet d’un appel la communication de documents aux parties par le greffe. De même, les décisions du TA autorisant ou refusant à un contribuable le droit d’exercer une action en justice pour le compte d’une collectivités locales ne peut faire l’objet d’un appel mais uniquement d’un recours devant le CE dans un délai d’un mois a compter de la notification de cette décision. C’est l’hypothèse ou un contribuable estime que la collectivité a refusé ou négligé d’exerce une action préjudiciant aux intérêts de la collectivité. Le contribuable sera autorisé à agir à ces frais et risques si l’action envisagée le plus souvent civile ou pénale à des chances de prospérer. L’appel contre un jugement ne peut porter que sur le dispositif de ce jugement et non sur ces motifs.

CE,1999, Hopital de Cosnes cours sur Loire. En l’espèce, l’hôpital contestait un jugement ayant rejeté un recours de riverains contre le permis de construire relatif à l’extension de l’hôpital au motif que le jugement fondait le rejet sur la péremption du permis de construire.

2) Les juridictions d’appel

Jusqu’en 1989, la seule cour d’appel était le CE. Une loi du 31 décembre 1987 a crée les CAA. 5 ont alors étés crées notamment à Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Paris. La dernière a été crée à Versailles.

En matière d’élection municipales et cantonales le CE reste juge d’appel. Le Ta est lui-même juge d’appel des ordonnances de référé en matière fiscale.

Section I : la procédure d’appel

§ 1 : le Délai d’appel

Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification du jugement par le greffe. Cette notification est notifiée par LRAR. Le point de départ du délai est la réception de la lettre recommandée ou la date de