L’ETAT FEDERAL

Introduction :

Définir l’Etat fédéral : état composé ou juxtapose deux ordres constitutionnels : celui des états fédérés (états membres de la fédération) et celui de l’état fédéral. Chaque niveau dispose d’un ordre juridique complet contrairement aux états régionalisés, généralement établie par une C° au niveau des états fédéral avec des organes législatifs exécutifs judiciaires exerçant les différentes fonctions de l’état.

I- Les principes d’organisation de l’état fédéral

A/ La répartition des compétences

* Compétences régaliennes et souveraineté externe * Compétences des états fédérés sont générale : compétence des états membre, souveraineté interne

B/ La répartition des pouvoirs

* Participation aux institutions fédérales, soit toujours au niveau du pouvoir législatif soit au niveau de l’exécutif * Régulation du système fédéral par le juge. C’est le système du contrôle de constitutionnalité.

II- Aujourd’hui le fédéralisme est un équilibre difficile

A/ Le principe de la suprématie de l’Etat fédéral

* Dans la plupart des états fédéraux le principe de suprématie de l’état fédéral prévôt. La loi du Bund l’emporte sur la loi des länders (Allemagne fédérale). Ce principe nécessite protection de l’état fédéral par le juge constitutionnel. Il faut qu’en cas de conflit et d’empiètement le juge tranche. * Extension des pouvoirs fédéraux par l’absorption de la plupart des compétences nouvelles apparues depuis l’entrée en vigueur des constitutions. La plupart des besoins nouveaux en terme de compétences sont allés directement à l’Etat fédéral. * Fédéralisme coopératif : exemple Allemand le plus intéressant. La plupart des compétences nouvelles ne sont pas toutes entre les mains de l’état fédéral sont soit cogéré entre l’état fédéral et les länders soit entre les länders entre eux.

B/ L’évolution la plus récente du fédéralisme

* Importance historique des pactes fédéraux : fédéralisme