TD de droit civil : L’état des personnes

L’article 8-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par cet article, le respect de la vie privée s’impose dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Ce respect doit s’appliquer dans tous les choix qui appartiennent à ce domaine, ainsi lorsqu’un individu atteint du syndrome de transsexualisme demande un changement de sexe sur son acte de naissance dans l’état civil, ce changement de sexe s’impose à la vie privée de l’individu car son choix est définitif. Mais ce changement pose problèmes au niveau des mœurs juridiques de l’état français mais aussi sur le point médical car les gènes d’un individu ne peuvent être changés seule l’apparence peut être modifiée, donc malgré l’apparence masculine du sexe d’un individu, d’un point de vue biologique ce même individu serait une femme, ou inversement. Cette double possibilité pose problème car le sexe défini la personne et il ne peut être double. Grâce aux progrès faits par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la cour de cassation a modifié sa position sur ce sujet. Cependant elle n’est pas encore capable d’accepter le changement de sexe d’un individu sans, au préalable, avoir effectué quelques contrôles médico-psychiques sur cet individu. C’est ainsi que dans les arrêts de la Première chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 2012 n°10-26947 et n°11-22490, le changement de sexe des deux individus le souhaitant a été refusé car les scientifiques de cette cour n’ont pas pu prouver lors d’expertises, la prise d’un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique. Ces arrêts ont été rendus par la cour de cassation, cour qui est une juridiction unique de niveau national et qui siège à Paris. Elle doit vérifier la conformité au droit des décisions juridictionnelles rendues, elle ne se préoccupe pas des faits mais de la légalité des